Par un jugement n° 2004426 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 5 mai 2020 du préfet des Alpes-Maritimes et la décision implicite de rejet de la ministre du travail

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 611-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée viole les dispositions de l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 janvier 2024 est annulé.

L'annulation prononcée par le présent arrêt implique seulement, ainsi que le sollicite le requérant, que le préfet des Alpes-Maritimes, conformément aux dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice

Il soutient que : - l'article L. 774-6 du code de justice administrative n'est pas applicable en appel ; la notification de l'arrêt du 8 juillet 2022 a valablement été faite par le greffe ; - le pourvoi

Sur la légalité de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes : 5.

[D] [PX], la somme de 400 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à la compagnie MMA la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

franco-tunisien ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1

Par un jugement n° 1901586 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête et a jugé que les prescriptions posées par le préfet des Alpes-Maritimes à l'article 2 de l'arrêté attaqué

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article précité auraient été méconnues doit être écarté. 5.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer

Le délai d'appel est d'un mois (article R. 1461-1 du code du travail) à compter du jour de la notification.

Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes était tenu de la mettre en demeure de régulariser sa situation sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.

et du droit d'asile, abrogées depuis le 1er mai 2021, le requérant doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers