(Soc 25 mars 2009, n°07-43587) En l'espèce, l'article 5-2 du contrat de travail renvoie au document établi par l'employeur, et le pay plan précité énonce expressément que 'toutes les livraisons qui

[U] [O] a été engagé par la société [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2019 en qualité de directeur de l'innovation, statut cadre, niveau VIII, échelon 3.

Ici, au vu du dispositif de l'arrêt de cassation, la cour de renvoi est saisie d'une part des demandes relatives au travail le dimanche, et d'autre part de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

[L] en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement des indemnités suite à la rupture du contrat.

L'article 3.41.0 de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de matériels de travaux publics applicable stipule que : 'La rupture d'un contrat de travail

[Z] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La société intimée conteste pour sa part la réalité d'un contrat de travail.

[S], 2 - Constater que le contrat de travail à temps partiel ne respecte pas les règles légales, En conséquence, .

A la date de la rupture du contrat de travail, Mme [P] justifiait d'une ancienneté de 17 années et 5 mois et la société employait habituellement plus de dix salariés. 3.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail M. [B] se prévaut du principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail prévu par l'article L.1222-1 du code du travail.

[K] qui n'entend plus contester la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action dirigée contre JLM Rénovation.

titre et au titre de la rupture du contrat de travail.

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

M. et Mme [R] ont confié à la société Contrôle Energies et Rénovation, ci-après la société CER, des travaux de rénovation de la toiture d'un bâtiment agricole.

Ainsi, l'article 15 de votre contrat de travail signé en date du 28 novembre 2019 stipule qu''il est interdit à tout salarié de la société, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, de

Elle a cumulé 5 contrats de travail à durée déterminée puis à compter du 1er mai 1999, Mme [R] a été employée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité d'hôtesse

Sur la rupture du contrat de travail et les demandes pécuniaires afférentes En vertu de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

Selon l'article L.1471-1 alinéa 2 du code du travail, «toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture».