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Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d5b

12 septembre 2006

Z..., au regard de l'article 500 du Code Civil et de la mission confiée par le Juge des Tutelles de PRIVAS ;Dire et juger que l'U.D.A.F de L'ARDÈCHE ne saurait être responsable d'un dégât des eaux constaté

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CA

1ère chambre 1ère section

61627778a2bc6369e8386d98

Appel

9 janvier 2014

2270-1 ancien du code civil n'était donc pas expiré à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; Que le délai de cinq ans institué par l'article 2224 du code civil a donc commencé à courir à

Source officielle

14e chambre

5fda666cc6d86caf75380e4a

4 juillet 2019

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Francelot aux dépens.

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff555cdc6046d4789e061

21 mai 2026

[S] [C] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1103 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : A titre principal

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c50cdc6046d479b7c0c

8 avril 2026

Par conclusions en défense remises et notifiées au greffe le 11 mars 2026, la société MERCEDES- [D] Financial Services France, sollicite sur le fondement des articles 500, 504 et 505 du code de procédure

1ère chambre civile A

5fda1b70cb48fc5f72b88d8a

26 septembre 2019

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1ère Chambre

5fda93bf5511b523c83deee3

18 juin 2019

[H] à une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -débouter M.

Pôle 6 - Chambre 7

5fdad73acc85d769d11dad12

16 mai 2019

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc88594a2b1faba4739c68

16 novembre 2018

700 du code de procédure civile.

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc110f082d0f3548882ef8

11 décembre 2018

785 du code de procédure civile.

Chambre des Baux Ruraux

5fdc18ee65f7183d256a9413

20 décembre 2018

[S] [B] à régler au GFA des Rouges terres de la forêt la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [S] [B] aux entiers dépens.

11e chambre

5fdac4e0e4e07f57007735c5

23 mai 2019

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera infirmée de ces deux chefs et par application de l'article 696 du code de

2ème Chambre

5fd92142d56c94be691e2cb9

29 mai 2020

[H] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd996f4c19ba788c6c85075

7 janvier 2020

du code de procédure civile.

Chambre civile 1-2

65a0f89b383a880008fd0970

11 janvier 2024

Par suite, le jugement dont appel du tribunal d'instance de Puteaux a force de chose jugée par application des dispositions de l'article 500 du code de procédure civile.

1re chambre civile

6a1681a2cdc6046d47115a0f

26 mai 2026

Cette décision a force de chose jugée conformément aux dispositions de l'article 500 du code de procédure civile, en l'absence de recours suspensif d'exécution.

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd91303d458d0ad7c749625

18 juin 2020

alinéa 2 du code de procédure civile.

15e chambre

5fd9733a0e26b16056036573

29 janvier 2020

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2ème Chambre

5fdb9cd9ae563d7bb4a502e9

15 février 2019

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Chambre Sociale-Section 3

662209749ce1420008389917

18 avril 2024

euros au titre de l'article 500 du code de procédure civile ; - condamner Madame [P] [U] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du