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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 16 Juillet 1999c/Mademoiselle Frédérique Z
6253c855bd3db21cbdd84f36
25 octobre 2000
25 octobre 2000
434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.2 AL. 1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL. 1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.2 AL. 1, L.14, L.15, L.16, L.1-1, L.1-2
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86380
3 juillet 2002
3 juillet 2002
s'exercerait, s'il y a lieu, à l'encontre du prévenu, dans les conditions prévues par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3cc
25 février 2010
25 février 2010
des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26e
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Code Pénal et réprimée par les articles 222-36 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49,222-50,222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal RECIDIVE DE TRANSPORT NON AUTORISE DE
Source officielleCour d'Appel
6253c87cbd3db21cbdd8565e
22 février 2001
22 février 2001
infraction prévue par les articles 311-4 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 °, 2°, 3°, 4° du Code pénal, - Nicolas X... : * coupable de VOL EN REUNION, faits
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90193
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Le Parquet général requiert qu'il soit constaté que le désistement effectué dans le délai et les formes de l'article 500-1 du Code de procédure pénale, est définitif et a mis fin à l'instance dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852ca
12 février 2001
12 février 2001
500-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 24 Février 2000c/Madame PHILIPPE X
6253c875bd3db21cbdd8557c
5 février 2001
5 février 2001
, conformément aux articles 749 et suivants du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c29
17 décembre 2001
17 décembre 2001
500-1 du Code de procédure pénale, Déclare recevable le désistement d'appel principal de AR du jugement du Tribunal Correctionnel de Chartres du 20 juin 2001, Constate que l'appel incident du Ministère
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1ca
12 septembre 2008
12 septembre 2008
En la forme Les appels interjetés dans les formes et délais des articles 498 et 502 du Code de procédure pénale sont recevables. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c90a
21 novembre 2008
21 novembre 2008
caduc l'appel incident de Madame B..., ni en application de l'article 380-11 du code de procédure pénale ni en application de l'article 500-1 du code de procédure pénale ; L'appel incident de Madame
Source officielle1ère Chambre A
6032b737c06a7b2e4e55c319
5 décembre 2017
5 décembre 2017
412 du code de procédure civile, des articles 500-1 et 515 du code de procédure pénale et de l'article L 480-7 du code de l'urbanisme, de réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de
Source officielle4e chambre civile
6a0ff139cdc6046d478942e4
21 mai 2026
21 mai 2026
[R] à payer à Mme [Q] [U] [W] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de M. [S] et M.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X...Eric, le 02 juin 2010c/S. A
6253cb86bd3db21cbdd8db2b
4 mars 2011
4 mars 2011
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle8ème chambre
5fd95ba9e6533d460de3d955
18 février 2020
18 février 2020
[W] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
69f2e931cdc6046d470cf872
29 avril 2026
29 avril 2026
code de procédure civile.
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
6942e8d71655f7b766bb972a
8 décembre 2025
8 décembre 2025
4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
6a167dedcdc6046d4710c228
26 mai 2026
26 mai 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69df21b6cdc6046d4747f768
14 avril 2026
14 avril 2026
149 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 2 A
6a0ff642cdc6046d4789f2cb
21 mai 2026
21 mai 2026
450 du Code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 1190