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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdd4feb828463b7e7aa0b73
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Ce même jugement a été à nouveau revêtu de la force exécutoire sur le territoire de la République française en application du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et des articles 509-2 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7c5
6 décembre 2007
6 décembre 2007
considère que le premier moyen de nullité est inopérant dès lors que la décision a été rendue par le Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de Lyon, autorité compétente en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c28b
20 août 2008
20 août 2008
KG ne disposerait d'aucun titre valable sur le territoire français au regard des dispositions de l'article 509-2 alinéa 1er du Code de Procédure Civile , qui dispose : "Les requêtes aux fins de reconnaissance
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162c1cd34defd4c4b3b4629
15 mai 2012
15 mai 2012
ZEUS à hauteur de 20.000€ ; Vu la décision du 28 février 2011 du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré exécutoire en France le jugement grec sur le fondement des articles
Source officielleChambre 1-1
5fda959cb76bdb25cb68ba3e
18 juin 2019
18 juin 2019
/2015 rendue par le tribunal civil, tribunal de première instance Genève- Suisse, au visa des articles 509-2 à 509-7 du code de procédure civile et 32 et suivants de la convention de Lugano du 30 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c05
10 octobre 2007
10 octobre 2007
* La société GRANT SRL conclut au rejet du recours de la société ETC et réclame à celle-ci une somme de 2 000 €, pour procédure abusive, ainsi qu'une somme de 6 000 €, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 1-1
5fdbce61be09d3ad4ecc390f
29 janvier 2019
29 janvier 2019
38 et suivants du règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, des articles 509
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603491945e7ef17e7b0013ba
15 novembre 2016
15 novembre 2016
RÉVOCATION : SCP [A] - [W]-[E]-[H]-[L] pris en la personne de Maître [T] [L], Mandataire Judiciaire ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS VALCO [Adresse 1] [Adresse 2]
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603491945e7ef17e7b0013b9
15 novembre 2016
15 novembre 2016
A la suite de la requête déposée le 5 décembre 2014 sur le fondement de l'article 509-2 du code de procédure civile dans sa version alors applicable, le greffier en chef du tribunal de grande instance
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603491945e7ef17e7b0013b8
15 novembre 2016
15 novembre 2016
. - [V]-[P]-[C]-[N] pris en la personne de Maître [F] [N], Mandataire Judiciaire ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS VALCO [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
635236a58c924eadffcc4778
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[A] de ses prétentions contraires, - le condamner à lui régler la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, outre 1 500 euros au titre des frais irrépétibles à hauteur
Source officielleChambre 1-1
677e185125a73d43aa4ae1c7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, peu important que ce recours ne constitue pas un appel au sens de l'article 542 du code de procédure civile Sur la demande d'exequatur En vertu de l'article 509 du code de procédure civile, les
Source officielle16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
britannique sur le territoire français, revendiquée par la société Barclay qui produit la déclaration du greffier en chef du tribunal de grande instance de Versailles du 27 avril 2012 rendue au visa de l'article
Source officielleChambre civile TGI
665abaeb97d5920008107fd4
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle se prévaut des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile suspendant, dans le cadre d'une demande de radiation, les délais impartis par les articles 905-2 et suivants .., et soutient
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd996f4c19ba788c6c85075
7 janvier 2020
7 janvier 2020
Mme [S] sera condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Mme [S] sera condamnée aux dépens de l'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69d73c50cdc6046d479b7c0c
8 avril 2026
8 avril 2026
Par conclusions en défense remises et notifiées au greffe le 11 mars 2026, la société MERCEDES- [D] Financial Services France, sollicite sur le fondement des articles 500, 504 et 505 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc02
13 septembre 2012
13 septembre 2012
le prix d'acquisition des parcelles cadastrées section BD n° 504 (1. 197 m2), BD n° 508 (19 m2), BD n° 501 (3810 m2) et BD n° 502 (6000 m2), hors emprise partielle, situées au... et... à VITRY-SUR-SEINE
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce93cdc6046d4789802c
16 avril 2026
16 avril 2026
606 861 03, n° 504 620 37 198, n° 504 676 70 498, n° 504 694 21 700, n°505 616 94 220, n° 505 66 34 87 90, n° 601 603 41 68 5, - de dire et juger que la Banque Postale a commis une faute en ne respectant
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc3d8c1f95da617c23af07
11 décembre 2018
11 décembre 2018
L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L.132-5-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article L.132
Source officielleChambre 1-6
6a0ffa9bcdc6046d478a61d1
21 mai 2026
21 mai 2026
faite de la provision précédemment allouée, - la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné solidairement la MATMUT et Mme [E] née [S] à payer, après
Source officiellePage 1 sur 7199