450 du code de procédure civile

S'agissant d'un acte reconnu par le tribunal comme étant un acte de disposition, elle fait valoir que sa nullité prévue par l'article 510-1 ancien du code civil, n'est pas une nullité de droit, mais soumis

a toujours été desservie par une voie d'accès traversant les propriétés de Madame Angèle X... cadastrées no 516 et 517 pour accéder au chemin... et que l'article 685 du code civil peut recevoir application

510 et 510-1 du Code civil, 3 ) il ne peut être soutenu que le curateur a approuvé les opérations litigieuses sous prétexte que les paiements étaient effectués par prélèvements sur un compte dont l'existence

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

[Y] a fait citer en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa des articles 517, 571-1 et 518 à 522 du code de procédure civile M.

tribunal judiciaire de Nîmes du 13 novembre 2025 (RG 25/01626) ; A titre subsidiaire : Vu les articles 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, -autoriser la consignation par la société [X] entre

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2025, M. et Mme [V] demandent à la cour de': Vu les articles L. 511-3, R. 511-3, R. 512-1, R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution

[M] et Mme [W] par acte du 5 février 2024 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile

, 513, 515, 516 et 517 ; . lots 503 et 504 Considérant que selon M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

[R] [L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement la société Far Delevery, M. [T] [N] et M.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

-1 et suivants, L. 512-1 et suivants, L. 721-3 et suivants du code de commerce et 1343-2 du code civil, à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 18 septembre 2024 par le tribunal de commerce de

[B] [I] conformément à l'article 519 du code de procédure civile soient consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, - débouté M.

Elle rappelle que, si en application des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution il n'était pas nécessaire, en présence d'un bail commercial, de solliciter

[C] a saisi le Premier Président de la cour d'appel de Paris afin de voir juger que les conditions cumulatives posées par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile étaient établies, ordonner