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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a492
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Elle soutient que : -l'appel du jugement n'ayant été formé que par Mme Z... exclusivement, est irrecevable par application des articles 510 et 512 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f5f
29 mai 2002
29 mai 2002
)"; que l'article 512 du code civil confère au curateur des pouvoirs exceptionnels de représentation ; Vu l'ordonnance de clôture du 28 février 2002 ; * [* *] La cour considère que Alors
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffdd
11 décembre 2012
11 décembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes des dispositions de l'article 450 du Code civil " lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f240
6 mars 2012
6 mars 2012
mentale Monsieur X...Claude risque de dilapider ses moyens d'existence ou de s'en laisser dépouiller par des personnes sans scrupules qu'il convient dès lors de confier au curateur par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4bb
25 janvier 2011
25 janvier 2011
497 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea6
17 février 2006
17 février 2006
2260 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f15
15 janvier 2014
15 janvier 2014
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616307ff5a67331bacec3c67
15 septembre 2011
15 septembre 2011
785 du Code de Procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed3
18 mars 2008
18 mars 2008
nullité de l' acte querellé sur le fondement de l' article 510- 1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c0d
28 février 2002
28 février 2002
Elle réclame également 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9a
26 novembre 1998
26 novembre 1998
512 du Code Civil; Attendu que, par un second Jugement en date du 1er juillet 1996, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET a placé Mlle X... sous le régime de la tutelle en gérance
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e75
9 mars 2006
9 mars 2006
512 du Code Civil, mesure transformée en tutelle par jugement du 22 juillet 2004 qui a désigné Jacqueline G... en qualité de gérante de tutelle.
Source officielle1re chambre 1re section
6036b6159510cd56c7c2a49f
10 septembre 2015
10 septembre 2015
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [A] [CT] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'appel de cette décision relevé le 17 décembre 2012 par Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec4c
20 septembre 2011
20 septembre 2011
512 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b1d
30 septembre 2014
30 septembre 2014
du Code civil, le juge nomme comme tuteur le conjoint de la personne protégée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9ea
3 novembre 2010
3 novembre 2010
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514 du code civil lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163fb33aa666c51c0f5fa4e
9 décembre 2009
9 décembre 2009
L 145-41 du code de commerce faisant obstacle à l'article de l'article 512 du code de procédure civile conduisant à sa réintégration.
Source officielle1re Chambre B
6162da78dda066944ee0e906
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Elle était placée sous le régime de la curatelle 'renforcée' (article 512 ancien du Code civil) par jugement du 28 avril 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddfa
11 mai 2011
11 mai 2011
a toujours été desservie par une voie d'accès traversant les propriétés de Madame Angèle X... cadastrées no 516 et 517 pour accéder au chemin... et que l'article 685 du code civil peut recevoir application
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895d6
21 juin 2007
21 juin 2007
511 et 512 du Code civil, non invoqués en l'espèce.
Source officiellePage 1 sur 1175