700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise d'un bulletin de paie rectificatif conforme au présent jugement ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515

de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 euros (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ; - Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit

[K] [C] a fait assigner la société Bnp Paribas par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile ; - débouté M.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Motifs : L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

Par conclusions et à l'audience, la société [1] sollicite de : juger que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par Mme [Q] ne remplit pas les conditions prévues par l'article 514-3 du

5147 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S [1] à verser Mme [A] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ainsi qu'aux dépens. 2.

[B] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance

Le tribunal a soulevé d'office la question de la conventionnalité de l'article L.511-6 du code de l'expropriation au regard de la Convention européenne des droits de l'homme prise en l'article 1 de son

SUR CE Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

statuant à nouveau, prononcer la nullité du jugement ; et condamner la BNP Paribas au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire sur l'entier jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile et dit qu'en application

En effet, l'article L 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511-2 à L 511-9, au profit de l'État, d'une

[C] [J] [B], la Sarl Solertia environnement demande au premier président de la cour d'appel de Rouen, au visa des articles 514-3, 517-1 et 521 du code de procédure civile, de : à titre principal, -

[N] a fait assigner Mme [J] devant la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 517-1, 514-3 et 514-5 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - recevoir M.