AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fd9ca2e70e59c0312d509e9
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Il s'oppose aux demandes de la CIPAV de radiation et de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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Chambre civile section A
69fad2d6cdc6046d47bfe1ff
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu les conclusions déposées le 20 novembre 2025 sur le fondement des articles 524 et 526 du code de procédure civile par la société Eau Services Haute [Localité 7] demandant au conseiller de la mise en
Source officielle