Vu l'article 528-1 du code de procédure civile qui dispose que 'Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours

Par mention au dossier du 18 avril 2016 , l'appelant a été invité à fournir dans un délai de 15 jours des observations au visa des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, délai prorogé

[M] ne rapportant pas la preuve de la signification de cette décision dans le délai de deux ans prévu à l'article 528-1 du code de procédure civile. M.

 » au sens de l'article 528-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de Mme [L] tendant à voir prononcer la forclusion de l'appel sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile L'article 528-1 du code de procédure

[W] le 16 octobre 2018 sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile.

328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les notamment dispositions des Articles 542, 528-1 du Code de Procédure Civile -DECLARER les MMA IARD ASSURANCES MUTULELLES et MMA IARD recevables

Elle fait valoir que les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile ne peuvent trouver à s'appliquer dès lors que le jugement querellé n'a pas tranché tout le principal puisqu'il ne comporte

P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement et contradictoirement ; Vu les articles 528-1 du code de procédure civile, 2241 et 2243 du code civil ; Annule l'ordonnance

Que d'une part, l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 15 février 2022 est irrecevable sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile.

de ce jugement ; Vu les conclusions d'incident du 3 novembre 2022 par lesquelles Maître [J] es qualités demande au conseiller de la mise en état de : - au visa de l'article 528-1 du code de procédure

Le magistrat chargé de la mise en état, après avoir rappelé que si l'alinéa 2 de l'article 528-1 du code de procédure civile prévoyait que les dispositions dudit article ne s'appliquaient pas aux jugements

L'intimée, par des écritures du 2 avril 2008, auxquelles il est de même référé, répond que par application de l'article 528-1 du code de procédure civile, l'appel n'est pas recevable, M.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus ; Vu les conclusions du 18 juin 2014 de la société L'Immobilière ACL PME qui prie la Cour de : - vu les articles 528-1 du Code de procédure civile

Les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile ne fixent pas le point de départ d'un délai de recours, mais le terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie

L'article 528-1 du code de procédure civile ne s'applique qu'à la condition que le jugement tranche l'intégralité du principal.

700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus ; Vu les conclusions du 18 juin 2014 de la société L'Immobilière ACL PME qui prie la Cour de : - vu les articles 528-1 du Code de procédure civile