de l'article 351 du code de douanes national.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

[D] [E], Inspecteur des Douanes, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

411 1 et 2 h du code des douanes, le montant des droits éludés s'élevant à 492 646 euros.

, sur le fondement de l'article 220 § 2 point b) du code de douane communautaire et la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire ; '

à verser à la société TREE la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner le directeur régional des douanes aux dépens.

L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 22 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de

de l'article 1520, et des articles 200 à 203, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1358, 1382 et 1241 du Code civil, de bien vouloir : - REJETER les fins de non-recevoir soulevées

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

[B] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel.

30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 09 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1

1849 du Code Civil, les articles L 411- 27, L 411- 53 du Code Rural, Vu le jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du 12 décembre 2005 et l' appel formé par Madame X....

843 et 847-1 du code de procédure civile, étant précisé que l'article R661-2 du code de commerce n'impose pas un déplacement au greffe ; Sur le fond, elle estime que le délai de 30 jours qui lui était

BLANQUEFORT DISTRIBUTION ENTREPOSAGE C/ RECEVEUR DES DOUANES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 30 décembre 2023 par le Juge des libertés