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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6270c61a2354d9057d9e92cd
2 mai 2022
2 mai 2022
Pour statuer en ce sens, le tribunal a notamment retenu qu'aux termes de l'article 54-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, le tribunal était saisi valablement non par la signification
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60366a730862aa0b9b68dafb
27 octobre 2015
27 octobre 2015
[Z] a saisi le Conseil des Prud'hommes le 16 janvier 2012 ; Madame [P] [Z] demande le rejet des pièces adverses 49 et 52 et l'infirmation du jugement en condamnant la SAS BANQUE BCP à respecter l'article
Source officielle1re chambre sociale
659f97953328fa00087a25ec
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Après avoir adressé un avis d'irrecevabilité à [U] [L], le conseiller chargé de la mise en état a, par ordonnance rendue le 17 mars 2023, déclaré son appel irrecevable au visa des articles 54-2° et 3°,
Source officielleChambre 2-4
67b6c87edef6bf6eb41d71a0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63ca43099066fd7c90fc2756
19 janvier 2023
19 janvier 2023
SIETRA PROVENCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pierre LACAU substituant Me Fabrice LEPEU de l'AARPI KLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0404 à DEFENDEUR
Source officielleChambre 1-7
6274bb072799a9057d5dce4b
5 mai 2022
5 mai 2022
outre la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f51
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Frères ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa en annulation du bail souscrit le 21 octobre 2005 par leur père et mère, usufruitiers du bien loué, sur le fondement de l'article 595 du code
Source officielle1ère Chambre
644a1296656d26d0f8b57f2e
26 avril 2023
26 avril 2023
Condamner Monsieur [F] à verser à Monsieur et Madame [M] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6789f560b7cff8efb7357633
16 janvier 2025
16 janvier 2025
au litige en cours, la déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites aux articles 54 2°) et 3°) et 57 cinquième alinéa, et à peine
Source officielle1ère Chambre
64faba320f624005e653f763
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la caducité de l'appel : En vertu de l'article 901 du code civil, la déclaration d'appel comporte outre les mentions prescrites par les articles 54 2° et 3° et 57 5e alinéa du code de procédure
Source officielleChambre sociale
6960c101cdc6046d47b97736
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Puis il a de nouveau conclu le 9 octobre 2025, demandant à la cour qu'elle : - déboute la SAS [10] de ses demandes, à savoir : * à titre principal : Vu l'article 901 du CPC et l'article 54 2° du CPC
Source officielle1ère ch. civile
63c8ef58dc5b777c9099317b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par décision du 2 mai 2022, l'affaire a été fixée à bref délai suivant les dispositions des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
64d721143f645ad96951baa0
11 août 2023
11 août 2023
À l'appui de son déféré la SAS Gagest fait valoir que l'article 54 2° et 3° du code de procédure civile prévoit que sont prescrites à peine de nullité, notamment, pour les personnes morales la mention
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 901 du code de procédure civile énonce que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article
Source officielle4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6eac
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'article 54 -2° auquel renvoie l'article 901, prévoit à peine de nullité, l'indication dans l'acte de saisine de la juridiction de l'objet de la demande, ce qui devant la cour consiste à préciser uniquement
Source officielle1re chambre 1re section
6346597fc024d1adffef7721
11 octobre 2022
11 octobre 2022
que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution
Source officielleChambre 4 A
64d721143f645ad96951ba9e
11 août 2023
11 août 2023
À l'appui de son déféré la SAS Gagest fait valoir que l'article 54 2° et 3° du code de procédure civile prévoit que sont prescrites à peine de nullité, notamment, pour les personnes morales la mention
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162887cdafa129e399519bf
24 mai 2013
24 mai 2013
la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE tendant à voir prononcer la nullité et à tout le moins l'interdiction d'usage en France de la marque communautaire MATCH.COM est irrecevable en application des articles
Source officielleChambre 1-7
68e899f160ca52a2831c0200
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : (...)
Source officielle2ème Chambre
65854af26bb11f0008d9e6f5
14 août 2023
14 août 2023
de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir les mentions prescrites par l'article 54 2° et 3° et l'article 57 du même code, ainsi que les chefs du jugement expressément
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