AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00826_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La région Île-de-France n'est pas fondée à se prévaloir de la rédaction de l'article 541 de l'ancien code de procédure civile, qui étendait la demande en révision de compte au cas du " double emploi ",
Source officiellePage 1 sur 844
Chambre Premier Président
68f07bf58df3795388ea9976
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article 541-3 du code procédure civile prévoit qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation
Source officielle