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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 3
61609a4d54c6ec55cf71018e
26 juin 2014
26 juin 2014
544 du code civil et les articles L. 412-3, L. 412-4 , L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce qu'ils ne subordonnent pas la décision d'expulsion au relogement de la personne
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c201
20 mai 2008
20 mai 2008
et plus particulièrement l'article 544 du code civil relatif au droit de propriété.
Source officielle1ère Chambre
616290d5e498f0b428bb8382
21 août 2012
21 août 2012
anormal causé à son voisinage au sens de l'article 544 du code civil, elle soutient pour l'essentiel : - que les dispositions du règlement départemental de protection contre l'incendie faisant obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857f1
26 octobre 2001
26 octobre 2001
A... a fait assigner Messieurs X..., PELLETIER et B..., devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET afin, sur le fondement des articles 544 du code civil, L.311-1 du code forestier et L.323-1 et R.123
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e470
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Il réclame le paiement de la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
615e0d60c25a97f0381f4d0c
30 octobre 2014
30 octobre 2014
[Q] demande à la cour, au visa de l'article L 480-13 du Code de l'Urbanisme, de l'article 544 du Code Civil et de la loi du 10 juillet 1965, de : - dire et juger M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fd9d6aefd08a51136d9805d
6 novembre 2019
6 novembre 2019
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 18 juin 2018 par lesquelles M. et Mme [M], appelants, invitent la cour, au visa de l'article 544 du code civil, à : - infirmer le jugement, statuant
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9081e
4 avril 2013
4 avril 2013
Par jugement du 24 octobre 2011, le tribunal de première instance de NOUMÉA a statué ainsi qu'il suit : Vu l'article 544 du code civil, REJETTE les demandes de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603309c8aafc937c13f7ed07
12 octobre 2017
12 octobre 2017
illicite, et qui résulte de l'édification de la clôture litigieuse' pour en déduire, en application de l'article 544 du code civil, qu'il existait ici un trouble anormal du voisinage, trouble manifestement
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628ed3
2 avril 2024
2 avril 2024
Par conclusions notifiées le 20 février 2024, les appelants demandent à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1793 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu
Source officielle1ère Chambre
60324c8393e2dd8262eb5fc6
6 mars 2018
6 mars 2018
544 du Code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 544 du code civil ; - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit au respect
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfaa
6 février 2009
6 février 2009
Par conclusions du 04 octobre 2007 valant récapitulatif, ils demandent à la cour d'infirmer la décision entreprise et, au visa de l'article 544 du Code civil, de dire et juger que la construction édifiée
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866ff
6 septembre 2002
6 septembre 2002
.: S'agissant de la décision prise sur cette demande, l'arrêt de cassation, après avoir visé l'article 544 du Code civil, censure l'arrêt de la cour d'appel de Rennes pour ne pas avoir donné de base légale
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86057
16 mai 2002
16 mai 2002
544 du code civil ne s'adresse qu'aux propriétaires des lieux
Source officielle4e Chambre A
616355d0bf1fa7f870d29fcd
6 mai 2011
6 mai 2011
, 1/ Attendu qu'aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02182_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - l'acte méconnaît l'article 544 du code civil et les stipulations de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce qu'il porte atteinte au droit
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6b1
9 mai 2012
9 mai 2012
544 du Code civil.
Source officielle1ère ch. civile
6285e18b6a1876057df5d5ce
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle fonde sa prétention d'une part sur la violation de l'article 544 du code civil du fait de l'existence d'un empiétement imputable aux intimés sur le terrain lui appartenant, et d'autre part sur la
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945de
18 juin 2019
18 juin 2019
Concernant les installations, le tribunal s'est fondé sur les dispositions des articles 544 du code civil et L.48 alinéa 4 du code des postes et des communications électroniques et sur le rapport de l'expert
Source officiellePage 1 sur 838