demandent à la cour de : Par application des dispositions des articles 544, 690, 2258, 2261 et 2272 du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1221 du Code civil, Par application

Mme [E] [X] par conclusions récapitulatives nº 3 le 4 mars 2026 : « Ayant tels égards que de droit envers le rapport d'expertise [O] Vu les articles 544 et 545 du code civil ; Vu le trouble anormal

455 du code de procédure civile, M.

Ils soutiennent en ce sens : - qu'ils ont fondé leurs demandes initiales sur les articles 544 et suivants du code civil, de sorte que le tribunal a pu valablement faire application de l'article 545 et

Réponse de la cour Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile.

, 873-1 du code de procédure civile, des articles L. 622-17, L. 622-24 du code de commerce applicable par renvoi de l'article L. 631-14 du même code et de l'article L. 131-1 du code de procédure civile

345 bis du code des douanes et à l'article 1 du 1er protocole additionnel à la CEDH ; - ordonner l'annulation consécutive de l'AMR n°903/11/543 du 22 juin 2011 à hauteur de 1 360 545 euros ;

prescrite, au regard de l'application des articles 544 et 545 du code de procédure civile, et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 5 juillet 2023.

En application des articles 546 et 547 du code civil, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 avril 2023, la société [K] France demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : -

SUR CE, LA COUR Sur la procédure Considérant qu'aux termes de l'article 367 du Nouveau Code de Procédure Civile: Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

liste de toutes les pièces devant être jointes à la demande et que les articles R. 542-46-11 à R. 542-46-15 dudit code organisent l'information du public, les requérants n'invoquent la méconnaissance

des articles 18, 126-6, 126-8, 126-9, 481-1, 505, 543, 545, 546, 760, 761,... du code de procédure civile, et des dispositions réglementaires des articles R122-12, R821-3, R822-5,... du code de justice

700 du code de procédure civile, l'a débouté de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, - déclarer opposable à la société Iéna l'acte de refonte

700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire.

1699 du code civil.

de bail, et l'état des lieux d'entrée et sortie dressé en présence des parties, vu les courriels échangés entre les parties, vu les articles 546 et 547 du code civil, vu l'article 131-1 du code civil

Sur le bien-fondé des demandes : Aux termes de l'article 544 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue