L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ne remplissait pas les conditions de recevabilité de l'appel posées par l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle a fait

Y... avait méconnu les dispositions de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, et écarter, comme irrégulières, ces conclusions et ces pièces ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » 11.

546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne statue pas sur un recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, mais tranche

retenue par cet arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 631 et 954 du code

droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile : 3.

545 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » 6.

du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5.

542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020 résultant de l'interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6,

En statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible

170, 542 et 543 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il est dérogé à toute règle interdisant ou différant un recours en cas d'excès de pouvoir ; que la société Damiani faisait valoir qu'à supposer

542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 3.

542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les appelants lorsqu'ils ont formé leur appel le 27

1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse

542, 908 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle il a été relevé

, au motif inopérant que preuve n'était pas rapportée que le bruit eût été plus nuisible après 2002 qu'avant, la cour d'appel a violé les articles 2270-1 ancien et 544 du code civil ; Mais attendu qu'ayant