MOTIFS : Attendu que selon le premier alinéa de l'article 546 du code de procédure civile le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

[B] est irrecevable aux motifs que : -n'étant pas partie à la procédure de première instance, il ne peut se prévaloir de l'article 546 du code de procédure civile, -conformément aux articles 122 du

546 du code de procédure civile, de : Vu les conclusions de première instance de M.

Sur l'intérêt à agir : Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été

[F] pour défaut d'intérêt, et ce en application de l'article 546 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, ordonner la radiation de l'appel faute d'exécution par M.

902 du code de procédure civile.

Elle se prévaut d'un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 30 septembre 2021, pourvoi n° 19-23.423 ) énonçant qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est

2025 ; Le Ministère Public, par avis du 16 avril 2025 relève que l'appel semble irrecevable en ce qu'il a été formé par la mère du patient, qui n'est pas partie à l'instance ; En application de l'article

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

546 du code de procédure civile et de la jurisprudence constante, interjeter appel.  

Il est jugé qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée,

ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, Assistée lors de l'audience, tenue en cabinet, de Céline DESPLANCHES, Greffier Prononcée le 23 Janvier 2025

Motifs Aux termes de l'article 546 alinéa 1 du code de procédure civile, « le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ».

Il expose que la présomption tirée de l'article 546 du code de procédure civile n'est pas irréfragable et permet à une partie ayant obtenu satisfaction de faire appel si elle produit des éléments d'appréciation

Cet appel serait irrecevable en application des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile. Puis par conclusions du 9 octobre 2023, ce désiste de ce nouvel incident.

901 du cpc » ; MOTIFS En vertu de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.

H... a déposé une note dans laquelle il fait valoir : -qu'il était partie en première instance, au sens des articles 546, 547 et 549 du code de procédure civile, puisqu'il est clairement indiqué dans le

Par conclusions notifiées le 2 septembre 2025, la société [U] [X] Architecte et la Maf demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 547, 548 et 550 du code de procédure civile, de :