786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Septembre 2007 devant M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; - condamner la société HDI Global SE à verser à TRF la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; - rejeter

Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

450 du Code de procédure civile - signé par C.

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

450 du code de procédure civile.

63 et 68 du code de procédure civile, - Déclarer Mme [C] [G]-[O] recevable comme n'ayant été ni partie ni représentée en première instance, par application de l'article 554 du même code, - Déclarer

700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère à la décision attaquée et aux

du Nord au titre de la procédure de première instance, outre 3 000,00 euros au titre de la procédure d'appel, et ce, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [

805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

Au terme de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

mentionnée au 18° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-86 du même code.