AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd8619b
13 mai 2002
13 mai 2002
Madame X... invoque désormais, à titre principal, l'article 555 du code civil, à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 1372 du code civil sur la gestion d'affaires et, à titre infiniment subsidiaire
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Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca4
10 décembre 2007
10 décembre 2007
555, alinéa 4, du code civil, dire M.
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