et suivants du Code Civil, Vu les articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 559 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER

J... venait d'acheter et que ce dernier n'a pas démoli en construisant le mur ; Attendu les époux X... ne peuvent écarter la règle édictée à l'article 552 du code civil en invoquant l'article 553 du

justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code.

146 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants,331 et suivants, ainsi que 555 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, In limine litis, - Se

Il invoque à l'appui de son recours les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil.

Sur le fondement des articles 9, 1382, 1383 du Code Civil, 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'intéressée a "saisi" le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nanterre à l'effet

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 10 juillet 2017, la SCI Brunelot demande à la cour, au visa des dispositions des articles 518, 553, 555 et 1134 du code civil, de : - réformer

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLESS M Code nac : 55B 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2006 R.G. No 05/08266 AFFAIR :S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ...C/S.A.S.

VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

" - vu l'article 1382 du Code Civil, condamner in solidum le directeur de la publication, M. B... et la S.A.

Dans ses dernières conclusions déposées le 14 octobre 2014 la commune de [Localité 2] demande à la cour au visa des articles 552, 553, 2229 et suivants, 2262 et suivants du code civil, 455 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

555 du code de procédure civile

1343-2 du code civil.

Il a considéré que cet appel était irrecevable au regard des dispositions des articles 550 et 909 du code de procédure civile.