atteinte à ses droits au sens des articles 56, 57 et 59 alinéas 2 du code de procédure pénale ; - Irrecevabilité de la requête non accompagnée d'un registre réactualisé faisant notamment mention du recours

700 du code de procédure civile ; et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

prévues par l'article 56-1 du code de procédure pénale.

[W] et Mme [T] à payer à la société F&C Promotion la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires.

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

226-18, 226-18-1, 226-21, R.625-10, R.625-12, et 226-22-2 du code pénal, Vu l'article 8 de l'arrêté du 6 février 2009 portant création du RPPS et l'article L.332-1 du code des relations entre le public

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

, des articles 40 et 114 du code de procédure pénale, de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes

14 / 08 / 2006, à PITHIVIERS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL

[Y] et [Z] - L'article L. 450-4 du code de commerce renvoie bien à l'article 56 du code de procédure pénale, mais seulement en son alinéa 4, mais il ne renvoie pas aux alinéas 5 et 7 du code de procédure

Il argue de ce qu'en application de l'article L. 512-61 du code de la consommation, les dispositions protectrices des articles 56-1, 56-2 et 56-3 du code de procédure pénale sont, selon les cas, applicables

- condamne la Société ORANGE LEASE à verser à la l'ADPEP 56 la somme de 2 000 €uros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

513 du code de procédure pénale.

706-56 § I alinéa 1, § II alinéa 1, 706-54 alinéa 1, 706-55, R. 53-21 du Code de Procédure Pénale et réprimée par l'article 706-56 § II alinéa 1, alinéa 3 du Code de Procédure Pénale, et, en application