A cette audience, le 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile

1224 et suivants et 1231-6 du code civil, l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 700 du code de procédure civile, -dire régulier et bien fondé l'appel incident de la société civile

fait l'objet ; 5) la délégation de compétence relative aux mesures de fouille, donnée en application de l'article R. 57-6-24 du Code de procédure pénale.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 28 janvier 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2026.

des dispositions des articles R. 57-6-9 et R.57-6-16 du code de procédure pénale ; - il n'a pas été en mesure de préparer sa défense dès lors que l'administration ne lui a pas laissé une copie de son

R. 57-7-6 et suivantes du code de procédure pénale ; - le détenu a été informé des faits qui lui étaient reprochés et de leur qualification conformément aux articles R. 57-7-16 et R. 57-7-17 du code

de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale n'ont pas été méconnues, dès lors que deux assesseurs ont siégé au sein de la commission de discipline ; - les dispositions de l'article R. 57-7-16

R. 57-7-33 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale, alors applicables, M.

En application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.

Mme C a exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale devant le directeur interrégional des services pénitentiaires, lequel a implicitement

57-7-2 du code de procédure pénale.

R. 57-7-2 du code de procédure pénale.

Enfin, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, ni le rédacteur du compte-rendu d'incident, ni le rédacteur du rapport d'enquête n'ont siégé dans la

Il a exercé contre cette décision de la commission de discipline le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur.

de commerce, de l'article L 332-1 ancien du code de la consommation, de : 'Vu l'article 803 du code de procédure civile, Ordonner le report de l'ordonnance de clôture, Confirmer en toutes ses

le prévoit l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale.