Cassation a rejeté les pourvois des demandeurs contre l'arrêt de la Chambre de l'instruction de FORT DE FRANCE, relevant qu'ils se bornaient à critiquer l'arrêt sans justifier d'aucun des griefs de l'article

réquisition de l'administration' ; que selon l'article 278 de l'annexe 2 du code général des impôts: 'Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'article 570 du code général

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France continentale de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C (relatif à la mise

MOTIFS : Sur la recevabilité du recours : L'article 575 du code de procédure civile précise que "dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à

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538 du code de procédure civile ; - le déclarer recevable et bien fondé en son opposition ; - rétracter l'arrêt en toutes ses dispositions par application des dispositions des articles 571 et 572 du code

dispositions ci-après. / II. - Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article

2013, l'administration de douanes a notifié à la société Dutyfly Solutions un avis prélable de taxation d'un montant de 423490 euros au titre du droit de consommation sur les cigarettes en vertu des articles

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Selon l'article 576 du code de procédure civile, " l'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition. " L'avocat qui a formé

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C. / La taxe est

de la dotation globale de fonctionnement. / IV.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles

de la dotation globale de fonctionnement. / IV.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles

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La perte de recettes résultant pour l'Etat du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ".

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MOTIFS À titre liminaire, le présent arrêt sera qualifié de réputé contradictoire en raison de la règle " opposition sur opposition ne vaut " contenue à l'article 578 du Code de procédure civile.