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7 075 résultats pour « article 58 du code de procédure civile auquel se »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

634507bb3d3abfadff7c797b

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par ordonnance du 13 mars 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré nul l'appel interjeté en application des dispositions de l'article 58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 901

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035337fcbc9a65dc070692a

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162a32336ab09eb9a2fd7fb

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

700 du code de procédure civile et à prendre en charge les entiers dépens.

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d9fc25a97f0381f4e5d

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

[F] et la SCI du [Adresse 4] fondent leur demande d'annulation de la déclaration d'appel sur l'article 58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 901 en observant que la déclaration d'appel

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035681347807b8f64b1b76a

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

700 du code de procédure civile et à prendre en charge les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639e0dc27cfcda968a6396

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a782acdc6046d47752324

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Confirmer la décision entreprise, Débouter la société PACIFICA de son appel ; Condamner la société PACIFICA

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f4347bcdc6046d472ca6f0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df2222cdc6046d4747ff7d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea362cdc6046d4766d92c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elles seront donc déboutées de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6f36cdc6046d4701f5ed

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

373 et 374 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889bbcdc6046d47ba83e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] [V] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1353, 2044 du code civil ainsi que de l'article 6 du code de procédure civile, de: - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

69e3111ecdc6046d47a749fa

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, P.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf26cdc6046d47309a18

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04182cdc6046d47ccb39d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CA

Chambre 11

6a0ff618cdc6046d4789ef81

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

les parties en ayant été au préalable avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. ---------------------------------------------------------

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1dbbcdc6046d47478f86

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- Condamné la SARL [U] [D] à payer à la SAS LOC + la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045330cdc6046d479397f3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2013cdc6046d4747c60a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2025 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle