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531 résultats pour « article 593 du Code de procédure pénale et encour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d5a

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

de procédure civile. - plus subsidiairement encore, déclarer irrecevable le recours en révision formée par la société Far East Access par application des dispositions des articles 596 et 597 du code de

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

60352475ce2e9a4f85577989

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

M O T I F S D E L ' A R R Ê T Considérant qu'il sera avant tout rappelé que le recours en révision, tel que réglementé aux articles 593 à 603 du code de procédure civile est, selon l'article 527,

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CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f68b

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

X... et la SELARL Lex et Cos demandent, au visa de l'article 108 du code de procédure civile, de " suspendre l'instance au titre de l'article 4 du code de procédure pénale et en application de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163e58d578519f70b5ebaa8

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

10e Chambre

6035496dd65ac372c5698e06

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

articles 593 et 595 du code de procédure civile et au visa des articles 900 à 930, 782 à 787 et 16 du code de procédure civile - rétracter l'arrêt rendu le 18 octobre 2007 statuant sur sa responsabilité

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f199f7cdc6046d47eddfae

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

D. 594-16 du Code de procédure pénale d'apporter son concours à la Justice en son honneur et conscience, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcépar truchement téléphonique, en raison

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6036fc8ebc54ce979a1f0a6f

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

- 50.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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CA

2ème chambre

671894c1d8ceca1cd701933e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

595 et 596 du code de procédure civile, de, rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées : - déclarer irrecevable le recours en révision formée par la Sci Pujol ; - débouter

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Chambre sociale

6a1a730fcdc6046d477482fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

225-1 alinéa 1 in 'ne du Code pénal.

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CA

9e Chambre C

6162e8367dc295bdec6a56c5

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

L'article 596 du même code précise que le délai du recours en révision est de deux mois.

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Pôle 5 - Chambre 7

5fde5ef72ee2173a4bc4d33e

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

378 et suivants du code de procédure civile ainsi que de l'article 4 du code de procédure pénale, de: ' in limine litis, ordonner un sursis à statuer de la présente procédure dans l'attente de la

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6ème Chambre

64a7b05e3bcaf505db69673d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

595, 596 et 598 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable comme tardif le recours en révision et en débouter de ce fait la SA Gelied, - en tout état de cause, le déclarer non fondé et

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca6da1b8ec6f5897d6d664

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

488 alinéa 2 du code de procédure civile pour qu'il soit rapporté ou, en tout état de cause, révisé sur le fondement de l'article 595 du même code.

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CA

Chambre 2-4

66177d9fe5d80f0008c2e69e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de l'article 905 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b2

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Dans ses dernières conclusions du 8 janvier 2020, la société Atem LLC demande à la cour de : Vu les articles 593, 594, 595, 596, 598, 600, 601, 602 et 693 du Code de procédure civile ; Vu l'article 3 du

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CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c6

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163ca2b76640886b9a72681

Appel

23 juin 2009

23 juin 2009

du code de procédure civile, et la rétention totale de l'ensemble de la comptabilité de la société FEGEC constituant le cas de rétention de pièces décisives de l'article 595-2° dudit code, -de rétracter

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Pôle 4 - Chambre 1

5fdcce42cc8a20398809e169

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f9a

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6538b3f47ffc2c8318ee009b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Conformément à l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles

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