CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il résulte de l'article 596 du code de procédure civile que le délai du recours en révision est de deux mois et qu'il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle

Source officielle

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f93e6d9e13277d6e38da

Appel

20 avril 2022

Ce, aux motifs que l'article 596 du code de procédure civile enferme le délai du recours en révision dans les deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de celle-ci, or l'avis

Source officielle

CA

Pôle 5 - Chambre 5

616343f188dc29ccde27f082

Appel

29 septembre 2011

MOTIFS L'article 595 du code de procédure civile énumère les cas d'ouverture du recours en révision.

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6036fc8ebc54ce979a1f0a6f

Appel

30 juin 2015

débats. **** MOTIFS Sur la recevabilité du recours : Principe de droit applicable : Aux termes de l'article 596 du code de procédure civile, 'le délai du recours en révision est de

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9035b

Appel

29 janvier 2013

596 du code de procédure de Nouvelle Calédonie, est expiré depuis longtemps.

Source officielle

CA

Chambre 1-7

5fd9a3049adb71963cd5c7d5

Appel

19 décembre 2019

- SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS EN RÉVISION : L'article 596 du code de procédure civile dispose : 'Le délai du recours en révision est de deux mois.

Source officielle

CA

Chambre 1-7

6789fc4611ec33b4fa0f1790

Appel

16 janvier 2025

A l'appui de ses demandes, Madame [C], se fondant sur les dispositions des articles 595 et suivants du Code de procédure civile, soutient que les relevés de compte officiels produits sont différents de

Source officielle

CA

12e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0ab

Appel

21 mars 2017

595 du Code de procédure civile, 1.

Source officielle

CA

1ère Chambre

634f9607b5afe5adfff28d67

Appel

18 octobre 2022

fait et en droit. » tandis que l'article 596 du code de procédure civile dispose que « Le délai du recours en révision est de deux mois. / Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6e

Appel

28 janvier 2021

Vu les articles 593 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.121-6 et L.121-7 du Code de commerce ; Dire ce recours fondé.

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 8

60321db8e3fccb551a8d3947

Appel

12 avril 2018

Enfin, l'article 596 du code de procédure civile dispose que le délai du recours en révision est de deux mois et court à partir du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd0b23d49fba75227917ed

Appel

18 octobre 2018

est conforme aux articles 598 et 597 du code de procédure civile; L'EPA ORSA réplique que: - si l'article 598 du code de procédure civile impose une citation, il n'impose aucunement une

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 3

60323b01bbe625714317cc0f

Appel

22 mars 2018

[K], qui s'est manifesté après plus de deux années de procédure, doit être déclaré irrecevable car : - en application de l'article 596 du Code de procédure civile, le recours en révision ne peut être

Source officielle

7 996 résultats pour « article 596 du Code de procédure civile »

7 996 résultats pour « article 596 du Code de procédure civile »