ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité' - article 6-3 du décret du 17 mars 1967: ...'.

[M] sur le fondement de l'article 6 &3 de la convention européenne des droits de l'Homme, faisant valoir que l'acte de signification de l'ordonnance juridictionnelle a mentionné expressément la possibilité

L'article 6-3-6 du même accord précise que ce régime n'est applicable qu'à l'initiative du salarié.

Sur ce la cour Considérant qu' au visa de l' article 192 alinéa 3 du décret du 27 novembre 1991, modifié, et de l'article 6§3 de la convention européenne, Mme [H] [W] demande à la cour de constater

Invoquant les dispositions de l'article 6§3 de la convention européenne des droits de l'homme, il a demandé l'infirmation de l'ordonnance entreprise et sa mise en liberté.

, ni l'article 6-3 de la CEDH qui concerne le procès pénal, que la société ne peut priver la partie adverse de son juge naturel et légitime en lui imposant un changement de juridiction.

2 de l'article 6-3 du RH0077 qui prévoit que « en cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de l'article 4 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public

6 §3. dudit Règlement pour accuser réception de l'acte ; que par contre, l'entité requise, « Amtsgericht Pinneberg », dans son envoi du 19 décembre 2001 visant expressément l'article 6 § 3. dudit Règlement

Devant la cour, les appelants font en premier lieu valoir qu'il résulte des principes posés par la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme, notamment de son article 6-3 que contrairement

Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré du non-respect des stipulations de l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Mme D... collaboratrice du dirigeant de GLOBAL SPORTNET et rejetant la demande d'expertise de la requérante, elle ne respecte pas les droits de la défense et l'article 6§3 d de la CEDH..

Elles soulignent que l'ordonnance déférée les prive d'un accès à la justice en violation du principe des droits de la défense et de l'article 6§3 de la CESDH.

Elles stipulent, en leur article 6-3 relatif aux modalités de remboursement, que : " La Communauté assure la charge des dépenses nettes des recettes, réalisée par la Commune () Pour le fonctionnement,

dispositions de l'article 6-3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au procès équitable puisque tous les éléments par lesquels ils réfutent les affirmations

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'aucun avocat

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 6-3-5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montarnaud, " les locaux techniques () devront être implantés en respectant un retrait

X... a conclu le 10 janvier 2011 à la confirmation du jugement entrepris et y ajoutant à la condamnation de la Sarl DECOBAT à lui payer les sommes suivantes : * 1828, 14 € au titre de l'article 6. 3 de

Au soutien de son appel, elle fait valoir : "- qu'il est constant que le locataire n'a pas payé le loyer à compter de juin 2017 et que selon l'article 6-3 des conditions générales, la location peut être

5 de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 alors que la signification directe par les agents consulaires français aux personnes se trouvant à l'étranger relève de l'article 6-3 de cette convention

; - il méconnaît les stipulations de l'article 6§3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination :