L'article 6-3-6 du même accord précise que ce régime n'est applicable qu'à l'initiative du salarié.

Sur ce la cour Considérant qu' au visa de l' article 192 alinéa 3 du décret du 27 novembre 1991, modifié, et de l'article 6§3 de la convention européenne, Mme [H] [W] demande à la cour de constater

Invoquant les dispositions de l'article 6§3 de la convention européenne des droits de l'homme, il a demandé l'infirmation de l'ordonnance entreprise et sa mise en liberté.

, ni l'article 6-3 de la CEDH qui concerne le procès pénal, que la société ne peut priver la partie adverse de son juge naturel et légitime en lui imposant un changement de juridiction.

2 de l'article 6-3 du RH0077 qui prévoit que « en cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de l'article 4 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public

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Elles stipulent, en leur article 6-3 relatif aux modalités de remboursement, que : " La Communauté assure la charge des dépenses nettes des recettes, réalisée par la Commune () Pour le fonctionnement,

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