moins indirectement une appréciation des faits et des problèmes posés en droit et ne pouvait donc être présent dans la juridiction statuant au fond, violant ainsi la règle du procès équitable de l' article

Arrêt N° OC R.G : N° RG 24/01101 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GEYK [H]-[E] C/ [E] [E] [E] [E] [E] [E] [E] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT

dispositions, à l'exception du montant de l'astreinte, Réformant quant à ce seul montant...' ; Considérant que le dispositif du jugement confirmé énonce que : 'Enjoint en application de ce même article

[E] [H] et Mme [T] [H] de l'ensemble de leurs demandes, - Condamné in solidum M. [E] [H] et Mme [T] [H] à verser à Mme [B] [H], Mme [S] [H] épouse [G], Mme [Q] [H] épouse [N], M.

Le 6 septembre 2021, M. [L] [E], fils de Mme [A] [H], a eu un accident de la circulation au volant dudit véhicule. L'accident a été signalé à l'assurance.

[H] après sa constitution le 30 mars 2023, Mme [M] [W] épouse [E] demande à la cour, au visa des articles 1892 et suivants, 1303 et suivants, 1343-2, 1231-6 et 1240 du code civil, de : - infirmer ou

[H] [G] né le 07 Septembre 1950 à [Localité 4] (Algérie) [Adresse 3] [Localité 6], A * la S.A.R.L.

6], sis [Adresse 4] ; -condamné [W] [U] [H], en sa qualité de syndic, à payer à [E] [B] la somme de 10000 euros à titre de dommages-intérêts.

[E] [H] réplique que : * elle justifie du règlement des loyers. Réponse de la cour Il convient de constater que la S.A.R.L. [E] [H] justifie du paiement de loyers.

[H] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6. M. [H] [D] a constitué avocat le 6 août 2024. 7.

sur les demandes tendant à voir prononcer la résolution de la vente du 6 juillet 2017 et condamner la société [R] [E] à payer au titre du remboursement du prix la somme de 4180,76 euros à Madame [H] et

[E] à payer à Mme [H] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.

Klepping [H] [E].

[E] [C], M. [G] [C], Mme [H] [F], M.

distraction au profit de la SCP Deschamps-Faivre, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; condamné Monsieur [E] à payer à Madame [H] la somme 800 euros par application de l'article

[E] aux torts de ceux-ci, - condamné in solidum M. et Mme [E] à verser à Mme [P] [B] [H] la somme de 37.000 euros au titre de la clause pénale, - débouté M. et Mme [E] de leur demande de garantie formée

Par acte d'huissier signifiés les 12 et 17 mai 2017, les époux [H] ont fait assigner l'[E] [M] [I], la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de l'[E] [M] [I], Monsieur [U] [L], la MAF et la société

[E] et Mme [I] [K], en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.