Madame X... demande à la Cour de dire et juger nulles et de nul effet les dispositions de l'article 6 du contrat de travail , et de condamner la Société SOMARCO à lui verser la somme de 9.959, 99 au titre

6 du contrat du 1er décembre 2008 et du sous-mandat de commercialisation confié par la société Sofica à la société Memento Films, souhaite la nullité de l'article 6 du contrat du 1er décembre 2008 et

6 du contrat.

pas sa dette de 22 903,20 euros mais en demande la compensation avec sa créance de 79 781,00 euros, d'où un solde en sa faveur de 56 878,20 euros; l'article 6 du contrat de partenariat lui permet, dans

En revanche, elle se prévaut des dispositions de l'article 6 du contrat de location pour réclamer le paiement des indemnités contractuelles en soulignant que Madame X... a interrompu le paiement des loyers

Toutefois, l’article 6 du contrat prévoit qu’il prend fin de plein droit si M. B... ne respecte pas son engagement de service public.

Sur l'indemnité contractuelle de rupture du contrat Le salarié sollicite la somme de 18664,39€ en application de l'article 6 du contrat de travail.

[H] [A] et à la SCP [A] et Associés la somme de 70 000 euros au titre de la non-exécution de l'article 6 du contrat de cession ; - remplacer dans ce même dispositif : 'Fixe la créance de la Selarl [G

X... a atteint un chiffre d'affaires de 84 929 euros, soit 95, 40 % de l'objectif fixé à 89 000 euros, soit un taux bien supérieur à 75 % fixé à l'article 6 du contrat de travail.

Il soutient qu'en vertu de l'article 6 du contrat, le droit à congé est organisé conformément aux dispositions de la circulaire du 12 avril 1963, soit, pour les maîtres auxiliaires ayant exercé plus de

de la prime annuelle résulte de l'article 6 du contrat de travail, elle n'a pas à être versée au salarié qui ne justifie pas d'une année complète d'activité, que ce critère n'a jamais été contesté par

AUX MOTIFS QUE : ô s'agissant d'un contrat à durée déterminée, il ne pouvait pas être résilié unilatéralement, ô le montant de la redevance prévue à l'article 6 du contrat est illicite ; les dispositions

Il fait valoir, en revanche, que l'article 6 du contrat a pour effet de dégager sa responsabilité. Il s'appuie également sur les conditions générales figurant au dos de la facture éditée par la S.A.

L'article 6 du contrat 8 janvier 2021 stipule : 'Le contrat pourra être résolu par PMT HOTELS si l'établissement ne paie pas la somme fixée dans les 30 jours après réception de la facture émise par PMT

Aux termes de l'article 6 du contrat de 2013, il est stipulé que 'le contrat est conclu pour une période irréductible de deux ans et se poursuivra ensuite par tacite reconduction', qu'il 'pourra toutefois

Sur ce, La société LE CREDIT LYONNAIS se trouve bien fondée à se prévaloir de l'article 6 du contrat de prêt stipulant que dans les cas où pour une cause quelconque elle demanderait le remboursement

sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard, et statuant de nouveau : - juger que la convention de forfait-jours prévue à l'article 6 du contrat de travail de Mme [P] est nulle

condamner mademoiselle X..., es qualités de caution solidaire de la société MCI, à lui payer la somme de 40.788,81 Euros avec intérêts au taux conventionnel ( commission de financement : TBB + 2 % l'an, article