-53 du code de procédure pénale.

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

[Y] [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12 et 768 et suivants du code de procédure civile et des articles 1178 et 1186 du code civil, de : Annuler, sinon infirmer et à tout le moins

près le tribunal judiciaire de Paris, considérant que les faits constatés relèvent des délits : - d'escroquerie au visa de l'article 313-1 du code pénal ; - de faux et usage de faux au visa de l'article

FAITS et PROCEDURE Le 6 mai 2022, M.

convention et de l'article 706-143 du code de procédure pénale L'article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que «'toute personne physique ou morale

000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, celle de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, outre la somme de 1 000 euros

450 du Code de procédure civile

de la clause pénale, rejeté sa demande de dommages-intérêts et d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

[Immatriculation 1]° du code de procédure pénale. Par conclusions notifiées le 8 octobre 2025, M.

de l'aéronautique civile, la somme de 1 500 euros chacun, par application en cause d'appel de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Ensuite, se fondant sur les articles 108 et 378 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, il sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

due au titre de la clause pénale (2 700 X 6 mois), * 16.320 euros correspondant à l'astreinte due au titre de la clause pénale, * 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code du procédure

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.