AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
68660f7ebbe0ac41ca81b131
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 6-2 du contrat de location prévoit : 'Dans l'intérêt de la sécurité, de l'hygiène, de la conservation et de la bonne tenue des immeubles et de leurs dépendances, le locataire s'engage à respecter
Source officiellePage 1 sur 858
1ere Chambre
66878cd505d6f7f678d49132
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 6-2 du contrat de location avec option d'achat relatif à la résiliation du contrat, précise «'le bailleur pourra résilier le présent contrat de location après envoi au locataire d'une mise en
Source officielle