CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 142 résultats pour « article 6-2 du contrat de location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

68660f7ebbe0ac41ca81b131

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 6-2 du contrat de location prévoit : 'Dans l'intérêt de la sécurité, de l'hygiène, de la conservation et de la bonne tenue des immeubles et de leurs dépendances, le locataire s'engage à respecter

Source officielle

Page 1 sur 858

Suivant →
CA

1ere Chambre

66878cd505d6f7f678d49132

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 6-2 du contrat de location avec option d'achat relatif à la résiliation du contrat, précise «'le bailleur pourra résilier le présent contrat de location après envoi au locataire d'une mise en

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226569cdc6046d47396abb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société Grenke Location conteste cette analyse et soutient au contraire que Mme [T] a contracté avec elle en tant que professionnelle.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616246bdaf0a1de0eb1b647d

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

L'article 2 du contrat de sous location cédé stipule que ' la présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 6 années entières et consécutives à compter du 30 mars 2000.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f97c6acdc6046d47a1811c

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur la demande de nullité du contrat de location financière au visa de l'article L. 221-3 du code de la consommation Moyens des parties 14.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d2e

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

en application de l'article 7 du contrat et l'article 6 de la notice d'assurance remise au locataire ; Sur le caractère prétendument disproportionné du contrat : la société Had-Oc a librement accepté

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226597cdc6046d47396e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il n'est pas contesté que la location du défibrillateur automatisé externe ([Z]) a été proposée à Mme [H] par la société Citycare, avec laquelle l'appelante a signé, le 2 octobre 2019, le contrat de maintenance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A cet égard, si l'article L. 221-3 du code de la consommation ne rend applicables, aux contrats hors établissement qu'il vise, que les seules dispositions des sections 2, 3 et 6 du chapitre relatif aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78d9cdc6046d4703b36d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de location conclu entre les parties le 2 septembre 2015 et constaté la résiliation de plein droit du contrat de location conclu entre les parties le 2 septembre 2015 ; Sur les sommes réclamées par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 221-9 : « ['] Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. » - article L. 242-1 : « Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc41

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du contrat de location pour défaut de paiement des loyers sur le fondement de la clause résolutoire contenue au contrat passé entre les parties en date du 6 mai 2022, et condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69d89daecdc6046d47bcc2ba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et 1199 du code civil ; Vu l'article 2 et 8 du contrat de location financière ; * A titre principal, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; En conséquence, - Débouter la société

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, fins et conclusions, * les a condamnées à payer à la société Still location services une provision d'un montant de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16832ecdc6046d47117f13

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'intimée ne reprend d'ailleurs pas cette demande et se contente de solliciter le prononcé de la caducité du contrat de location.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b1dcdc6046d47547a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'issue de la durée initiale du contrat, le locataire dispose pour seule option de renouveler la location (article 8 du contrat de location) ou de restituer le site web (article 19 du contrat de location

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d337cdc6046d4789dfa2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] [C] à payer à la SARL Volkswagen Bank Gmhb la somme de 2 221,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2023, sans majoration possible de ce taux d'intérêt, au titre du contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bab

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de la présentation, par les sociétés Xeroboutique et XFS, « des contrats » de location-maintenance portant sur les photocopieurs Xerox C405, 8030 et 8900 ; ' constater que le prix de « la » location

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0d4a44cdc6046d4745bc26

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par requête du 17 février 2025, le liquidateur a sollicité du juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux qu'il constate la résiliation du contrat de location-gérance, à la date du 19 février

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc059cdc6046d47ea33cf

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur l'indemnité de résiliation Aux termes de l'article 10 des conditions générales du contrat de location longue durée intitulé « conséquence d'une terminaison anticipée du contrat pour tous motifs

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fa7cdc6046d47b05c4b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article L. 312-40 prévoit à sa suite que "En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location -vente, le prêteur

Source officielle