de l'article 351 du code de douanes national.

(circulaire du 14 juin 2018, article 395 du code des douanes et 15 du règlement du parlement européen et du conseil établissant le code des douanes de l'Union).

1999 du Code civil, prévoit la possibilité pour le commissionnaire en douane de faire l'avance des frais de douane et de T.V.A. pour le compte de son mandant, et prévoit même les garanties dont le mandataire

du code des douanes.

à l'article 64 du code des douanes.

des douanes du 1er mai 2021, et que soit mise à la charge de la Polynésie française la somme de 500 001 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sur le fondement de l'article 220 § 2 point b) du code de douane communautaire et la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire ; '

L'article 1928 du même code énonce que 'La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dép^pt ; 2° s'il a stipulé

En conséquence, la décision entreprise toujours au visa de l'article L. 611-7 du Code de commerce et des textes du Code civil auxquels il renvoie, a prescrit à la société Danzas de maintenir pendant 12

par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles,

786 du Code de Procédure Civile).

X... au paiement de la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière

' la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article 696 du dit code.

des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de l'instruction référencée BOI-RPPM-PVBM1-30-10-60 du 4 mars 2016.