CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e0f2eb797effb070296

12 mai 2022

à la charge des usufruitiers l'ensemble des réparations, incluant les grosses réparations incombant normalement en vertu de l'article 605 du code civil aux nus-propriétaires.

Page 1 sur 244

Suivant →

CA

1ère Chambre

69f19652cdc6046d47ed98e0

Appel

28 avril 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, elles ont demandé de : 'VU les articles 599, 605, 606, 608 et 618 du Code civil et l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00164_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Chambre commerciale

68369a7597f0874892822484

27 mai 2025

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Pôle 3 - Chambre 1

615e0df2c25a97f0381f50a5

25 février 2015

700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre sociale 4-3

6a1e6417cdc6046d47ca7000

1 juin 2026

[P] de sa demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamné la société [1] à verser M.

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d600cdc6046d473156ed

27 mai 2026

[S] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1ère chambre

6a0ff046cdc6046d478900c3

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

1ère chambre 1ère section

61637745f6919f4eda2c3909

9 septembre 2010

699 du code de procédure civile, - condamner l'Etat à verser aux requérants la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04589_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

comme une pension alimentaire au sens de l'article 205 du code civil, dont le coût est déductible du revenu global en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

Pôle 6 - Chambre 3

69e070afcdc6046d476901ed

15 avril 2026

450 du code de procédure civile

Chambre Prud'homale

692ac7baafcd9ba2a7397d4c

27 novembre 2025

[V] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - l'a condamnée aux entiers dépens

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d624cdc6046d4731598b

27 mai 2026

[X] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA01413_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Il soutient que : - les travaux en cause ne relèvent pas des travaux de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du code civil mais présentent le caractère de travaux de rénovation assimilables

Chambre Sociale

69eafb51cdc6046d475702ff

23 avril 2026

verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [L] aux entiers dépens.

Chambre A - Civile

6a192dfacdc6046d4754bef0

28 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3383

29 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Pôle 6 - Chambre 7

69fd75a1cdc6046d47032827

7 mai 2026

L.1231-7 du code civil), - condamner la société à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens.

Pôle 4 - Chambre 3

6a0fecc9cdc6046d47887d42

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 7

6a225ce5cdc6046d47383493

4 juin 2026

000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, avec intérêts à compter de la décision, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts