La responsabilité de la Société Civile Immobilière TIMUR doit être retenue sur le fondement des articles 1719 et 1721 du code civil.

L'article 605 du code civil dispose : «L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

La bailleresse s'oppose à un tel abattement au motif que si l'article 5 du bail met à la charge de la société locataire les travaux relevant de l'article 606 du code civil, celle-ci n'a pas satisfait à

particulières des contrats de prêt 604-605, 606-607 et 612-613, - confirmer qu'aucune condition particulière ne prévoit la dispense d'indemnité de remboursement anticipée dans le contrat de prêt 601-603

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

[O] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

 5 du bail mettant expressément à la charge des preneurs les travaux de l'article 606 du code civil, en vertu de l'article R. 145-35 du code de commerce, - condamner les époux au remboursement de la somme

606 du Code Civil, à la charge du bailleur.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

L'article R 145 ' 35 du code de commerce dispose quant à lui que « ne peuvent être imputés au locataire : 1) les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi

700 du code de procédure civile; - l'ASL a été condamnée aux dépens et au paiement à Annick E... de la somme de 400 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

605 du code civil aux nus-propriétaires.

450 du Code de procédure civile

7 du bail stipule : "E - le bailleur ne sera tenu qu'aux grosses réparations définies par l'article 606 du code civil à l'exception de celles pouvant résulter de la disposition ci-après.

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

même de l'immeuble constituent une grosse réparation au sens de l'article 606 du code civil restée à la charge du bailleur.