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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
6034e205cd4ce90cb25ce009
9 septembre 2016
9 septembre 2016
[N] [F] et Mme [W] [F] épouse [B], - dit que le coût des travaux relevant de l'article 606 du code civil pour un montant de 94.459,45 euros toutes taxes comprises préconisées par l'expert incombe à
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85070
29 septembre 2000
29 septembre 2000
Il soutient que les réparations à effectuer ne concernent pas la couverture en totalité, ni même les souches de cheminée et ne relèvent donc pas de l'article 606 du code civil; que même à considérer qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e17
26 novembre 1999
26 novembre 1999
même de l'immeuble constituent une grosse réparation au sens de l'article 606 du code civil restée à la charge du bailleur.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 606 du code civil : « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe6
7 juin 2002
7 juin 2002
606 du Code Civil, il a condamné la S.C.I.
Source officielle1re Chambre A
615e0e54c25a97f0381f5502
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f60d
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article R.145-35 du code de commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que
Source officielle1ère chambre civile B
6163cffd74df0e9c0194f819
4 mai 2010
4 mai 2010
606 du Code Civil, à la charge du bailleur.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1a7
21 avril 2009
21 avril 2009
7 du bail stipule : "E - le bailleur ne sera tenu qu'aux grosses réparations définies par l'article 606 du code civil à l'exception de celles pouvant résulter de la disposition ci-après.
Source officielleChambre Commerciale
63c8ef48dc5b777c90993137
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle estime que ses demandes sont légitimes au regard de l'article 606 du code civil, le clos et le couvert relevant incontestablement des grosses réparations.
Source officielle11e Chambre B
60348629690939739991e8e8
24 novembre 2016
24 novembre 2016
606 du code civil et ne concernent pas la structure des locaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94745
12 septembre 2019
12 septembre 2019
606 du code civil à la charge du propriétaire.
Source officielle5e chambre civile
63465949c024d1adffef75a2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il relève que les factures versées aux débats ne démontrent pas en quoi il s'agirait de travaux susceptibles d'entrer dans le champ de l'article 606 du Code civil.
Source officielleChambre Commerciale
662209789ce1420008389985
18 avril 2024
18 avril 2024
réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux'.
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4620da87ff5e011303
23 janvier 2025
23 janvier 2025
travaux limitativement énumérés à l'article 606 du code civil : 'Les travaux, soit d'entretien, de ravalement, de réparations, soit de remplacement, de réfection, d'améliorations,
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a38
5 mars 2003
5 mars 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, celle de 3 500 F.
Source officielleChambre commerciale
6a0d480dcdc6046d47457dae
19 mai 2026
19 mai 2026
606 du code civil restent néanmoins à la charge du bailleur.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de87
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le bailleur prendra à sa charge: - les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil réalisées dans les lieux loués ou l'immeuble dans lequel il se trouvent; -
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88560
19 septembre 2006
19 septembre 2006
606 du Code civil et le cas échéant les travaux de ravalement ; Attendu que c'est sur le fondement de cette clause que le tribunal, déniant aux travaux réclamés le caractère de grosses réparations
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ae3
14 novembre 2001
14 novembre 2001
606 du Code civil.
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