D'autre part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de commerce : " Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

Elle précise que si l'article L 611-10-3 du code de commerce précise que 'le président ou le tribunal qui décide la résolution de l'accord peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de paiement',

Le juge a retenu': Que la demande porte, non pas sur la désignation d'un mandataire ad'hoc prévue à l'article L.611-3 du Code de commerce à la demande d'un débiteur, mais sur celle d'un administrateur

L. 611-3 du code de commerce que l'employeur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise de la désignation du mandataire ad hoc ; - que la transmission des documents sollicités contreviendrait

Par requête du 13. 04. 2005, en application de l'article L 611-3 du code du commerce, la SA BISCUITERIE-CONFISERIE L'OR a demandé au Président du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN l'ouverture d'une procédure

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 28.11.2022 Monsieur [N] demande à la cour de: Vu l'article L 611-3 du Code de Commerce, Vu l'article R. 611-18 et suivants du Code de

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du 4 avril 2006, a désigné Me X... en qualité de mandataire ad hoc, conformément aux dispositions de l'article L. 611-3 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi no 2005-845 du 26 juillet

par requête du 7 novembre 2008 aux fins de voir nommer un mandataire ad'hoc sur le fondement de l'article L. 611-3 du code de commerce.

L 611-3, R. 611-18, R. 611-19 et R.611-20 du code de commerce que la désignation d'un mandataire ad hoc, qui s'inscrit dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, ne peut être sollicitée

Ils soutiennent notamment que les conditions de l'article L 611-3 du Code de commerce ne sont pas réunies et que, sur le fondement des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, il n'existe, en l'espèce

Ils se fondent en cela sur un raisonnement par analogie avec les dispositions de l'article L 611-10-3 du code de commerce, arguant que les délais de paiement ont été accordés aux sociétés Elan alors qu'elles

- Le protocole encourt également la résolution en application de l'article L. 611-10-3 du code de commerce : * dès qu'une inexécution des engagements est constatée, la résolution doit être prononcée

(Les sociétés du groupe Consolis) ont fait l'objet d 'une procédure de mandat ad hoc prévue à l'article L.611-3 du code de commerce, la SELARL FHB , prise en la personne de Mme [S] , ayant été désignée

BE Participations, en application de l'article L 611-3 du code de commerce, pour les assister dans les négociations à mener avec leurs partenaires, principaux créanciers et cocontractants habituels et

473 du Code de procédure civile. 1- sur la recevabilité de la demande en paiement de la société Gan Assurances Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit

articles 1104, 1231-1, 1231-2 et 1231-4 du Code civil,   Vu l'article L. 611-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DECLARER la société David Industrie recevable et bien

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.