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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a60
10 septembre 2014
10 septembre 2014
aux fins d'obtenir en l'état de ses dernières prétentions et après conciliation partielle sur une partie du montant de rappel de salaire sollicité au titre du maintien de salaire par application de l'article
Source officielleChambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f88
25 avril 2025
25 avril 2025
[X] soutient que l'[9] n'a pas prononcé la sanction dans le délai d'un mois fixé par l'article L. 1332-2 alinéa 4 du code du travail, l'article 616 de la charte du football professionnel et les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba6
17 septembre 2012
17 septembre 2012
En conséquence: - infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes du 17 juillet 2008 sauf en ce qui concerne le déboutérelatif à la demande faite en application de l'article 616 du code civil local qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9007b
17 décembre 2012
17 décembre 2012
S'agissant du maintien du salaire pour la période allant du 5 au 10 octobre 2005, les dispositions de l'article 616 du code civil local, repris à l'article L 1226-23 du code du travail, prévoient qu'en
Source officielleChambre 4 A
63db658e04a8de05deba6953
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur le rappel de salaire relatif au maintien du salaire pendant les arrêts maladie et l'absence de perception de la rémunération contractuelle Selon l'article 616 du code civil local devenu article
Source officielle4ème Chambre
6960c329cdc6046d47b9a7f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l'article 815-18, alinéa 1er, du code civil, 'les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article R. 616-1 de ce code prévoit que : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 616-1 du même code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02274_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 616-1 de ce code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève,
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du ou des médiateurs de la consommation compétente dont il relève en application de l'article L. 616-1. ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 616-1 de ce code : « En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02164_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01154_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs
Source officielle2ème Chambre
65b4b1767ef77d000880b619
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En revanche, il est exact que le bon de commande ne mentionne pas les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont le professionnel relève en application de l'article L. 616-1 du
Source officielle2ème Chambre
65a0efc55bbe450008b2cfed
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En effet, l'article R. 616-1 dudit code énonce que, ' en application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève
Source officielle2ème Chambre
643a42ddd83dbd04f5fb2b35
14 avril 2023
14 avril 2023
sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, ni ne mentionne les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont le professionnel relève en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2dc
7 mars 2012
7 mars 2012
Conformément à la procédure à jour fixe imposée par les dispositions de l'article R 661-6 2o du code de commerce, le premier président de la cour de céans, saisi par requête déposée le 10 novembre 2011
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a5
4 octobre 2011
4 octobre 2011
droit sur les créances salariales de l'article 14, que l'ordonnance entreprise devra être confirmée, en qu'elle a fixé ce droit à 1 616 € ; - concernant le droit sur les créances contestées de l'article
Source officiellePage 1 sur 2631