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2 532 résultats pour « article 62 de la Constitution. Cet article a une »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre de l'expropriation

6a1a73dacdc6046d477496e7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

DEBATS : A l'audience publique du 20 mars 2026 où l'affaire a été mise en délibéré à l'audience publique du 29 mai 2026.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69f1a018cdc6046d47ee5ac5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Y], a consenti à Mme [O] [S] et à M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02071_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A B, représenté par Me Gauché, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02066_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

de la loi et de l'article 62 du décret étant applicables au litige, dès lors qu'il a notamment interjeté appel du jugement attaqué en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant à son admission

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02024_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

de la loi et de l'article 62 du décret étant applicables au litige, dès lors qu'il a notamment interjeté appel du jugement attaqué en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant à son admission

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00351_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il soutient que : - l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 fait écran entre les dispositions de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 et la Constitution, le juge constitutionnel étant, dans ces

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d1dc25a97f0381f4bce

Appel

18 février 2015

18 février 2015

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00183_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Elle soutient que : - l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 fait écran entre les dispositions de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 et la Constitution, le juge constitutionnel étant, dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01326_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00365_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version issue du I de l'article 110 la loi du 5 septembre

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6347abee29ffd2adfff4f1c0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il soutient que la réserve d'interprétation du Conseil Constitutionnel s'impose au juge selon l'article 62 de la Constitution ; que la réserve d'interprétation étant directive comme l'admet l'URSSAF, elle

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61629f7e35a5d4e0c2ddca6c

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

que la disposition contestée n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Considérant que l'article 353-1 devenu 353

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03588_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

62 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature est inconstitutionnel dès lors qu'il est contraire à l'article 34 de la Constitution ; par ailleurs, cet article, repris par le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01305_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

a constaté que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a1ccdc6046d4708f5c6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

A et M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

69005c1d2481d356bd1702da

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[T] [M] à payer à la société Rapidépannage 62 la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885e8cdc6046d47b9e8a7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

déboutée de ses demandes reconventionnelles, - l'a condamnée à verser à Mme [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens de

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0cc0c25a97f0381f4ae3

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Elle fait valoir en substance : - que les opérations de contrôle relevé de l'article 64 du code des douanes et non des article 62 et 63 dudit code, s'agissant de la recherche et de la constitution des

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01058_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

25 août 2025

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00365_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 110 de cette loi du 5 septembre 2018, qui a été publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018 : " I.- Après le premier alinéa de l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Source officielle