[L] [O] de sa demande de nullité de l'appel sur le fondement de l'article 901 du CPC. ' Réformer le jugement ' Dire et juger que M.

L 624-5 qui permettent de prononcer contre lui, sur le fondement des articles L 625-4 et L 625-5 du Code de commerce, une mesure de faillite personnelle.

1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

L. 622-27. » L'article L. 624-3 alinéa 3 du code de commerce dispose par ailleurs que « le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire

Par conclusions déposées et notifiées le 28 août 2025, la SAS SEVI 63 demande à la cour, vu les dispositions des articles L.621-21, L.622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile, de :

La société fait valoir que le conseiller de la mise en état est compétent sur le fondement des articles 542 et 914 du code de procédure civile.

700 CPC - condanmer les consorts Y... aux dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 CPC.

- allouer aux Epoux [T] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'article

, tant de première instance que d'appel avec distraction au profit de Maître Gilles Sorel en l'application de l'article 699 du CPC.

' Selon l'article R.624-13 du Code de commerce, 'La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L.624-9'par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à

Sur la demande en nullité et en déchéance des marques radiées et non renouvelées Constater que les marques n° 3 614 716, 3 402 440, 3 624 569, 98 762 002, 98 762 001, 99 794 586, 3 018 629, 3 136 619

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 21/03894 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USSS Nous, Bérangère MEURANT, magistrat

alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 (...).