de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 20 mars 2023, la Caisse de congés payés intempéries

La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. » L'article L111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution dispose

458 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

[U], sollicite de la cour qu'elle : vu les dispositions de l'article L. 626-27 alinéas 2 à 4 du code de commerce, vu le plan de redressement du 23 octobre 2018 qui prévoit l'apurement du passif de l'EARL

de l'article 450 du code de procédure civile

branche, Vu les articles L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce : 6.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. ****** EXPOSÉ

000 euros article 700 du code de procédure civile), - dit que la société Lotissam devra justifier dans ledit délai au conseil de M.

La déclaration d'appel lui a été signifiée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 6 octobre 2025.

804 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. ***********

[N] aux frais et dépens ainsi qu'à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[J] de l'ensemble de ses demandes ; - Rejeté les demandes de M. [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que M. [J] conservera la charge de ses dépens.