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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
6698b07ce6ed70c67f644a2f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
à l'article 64 du code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur ce, le magistrat délégué : Il convient de rappeler que l'article 64 du code des douanes énonce que '1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
à l'article 64 du code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
60225e825af6775f8f449852
3 février 2021
3 février 2021
En l'espèce il y a violation de l'article 64 du code des douanes et des droits de la défense de la société SINOTRANS.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035dc886a6cb5430385740b
10 février 2016
10 février 2016
La greffière présente a tout d'abord opposé un refus en se fondant sur l'article 64 du code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034d9116b510d03f8810b12
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Sur l'appel Il est soutenu que l'article 64 du code des douanes autorise la réalisation de visites domiciliaires 'pour la recharche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6350e4f442150aadff23dbf9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par ordonnance du 19 avril 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a rendu, en application de l'article 64 du code des douanes, une ordonnance autorisant
Source officielleSixieme Chambre
697475b8cdc6046d47869a66
23 janvier 2026
23 janvier 2026
SALMERON, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 07 juillet 2025 pour statuer sur les appels formés à l'encontre de décisions de l'article 64 du code des douanes, en
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163b5291669d540ac7baa49
5 octobre 2010
5 octobre 2010
64 du code des douanes, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique du 21 septembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il est soutenu que la DNRED n'est pas une direction au sens de l'article 64 du code des douanes.
Source officielle11e Chambre B
615e0e0cc25a97f0381f51b8
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que les formes de l'article 64 du code des douanes concernant les visites domiciliaires n'avaient pas été respectées, et que les agents des douanes s'il tiraient
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60348ae978e75d7828441f5c
16 novembre 2016
16 novembre 2016
64 du code des douanes.
Source officielle11e Chambre A
615e0cc0c25a97f0381f4ae3
18 novembre 2014
18 novembre 2014
et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, vu la décision du conseil constitutionnel du 29 novembre 2013, vu l'article 64 du code des douanes, - réformer le jugement entrepris, - dire que
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6710aa64be64d7e5102450d2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
d'autorisation de mettre en 'uvre le droit de visite et de saisie prévu à l'article 64 du code des douanes dans les locaux du siège de la société Indigo Weel situés [Adresse 1] à [Localité 6]. 2.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X
6253c91cbd3db21cbdd87458
9 septembre 2004
9 septembre 2004
64 du code des douanes, applicable dès lors qu'une telle saisie était pratiquée, l'article 63 ter ne permettant que le prélèvement d'échantillons.
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4ebd7923fcb00afb5b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
633e7041f8faf13e2e973e09
5 octobre 2022
5 octobre 2022
article 459, 1bis du code des douanes).
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
633e7042f8faf13e2e973e0b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article 63 du code des douanes est cité, il vise le cas d'une recherche d'une fraude douanière.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c4a4ff9ec259c0980a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ordonnance du 19 avril 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a rendu, en application de l'article 64 du code des douanes, une ordonnance autorisant
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f9b
1 décembre 2015
1 décembre 2015
a été faite en violation des articles L.521-14 et L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 64 du Code des Douanes
Source officiellePage 1 sur 26