L. 642-5 du code de commerce selon lequel le plan adopté par le tribunal précise les licenciements qui doivent intervenir.

L. 623-1 du code de commerce.

Enfin, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire : " Lorsque

Enfin, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire : " Lorsque

Et statuant à nouveau, - Juger que l'offre de reprise présentée par la Société CMW remplit les conditions légales prévues par l'article L.642-5 du Code de commerce, par renvoi de l'article L.631-22 du

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

en vertu de l'article L. 642-5 du Code de Commerce et qu'elle ne dispose d'aucun droit de rétention et que dès lors, en cas de vente forcée dudit fonds à la requête d'autrui, le droit de préférence du

X..., qui n'étaient pas repris dans le cadre du plan de cession, et ce conformément aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 3253-8 2ob du code du travail ; il est d'ailleurs à noter que, le mandataire

L. 642-1 du code de commerce alors disent-ils que les dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce ont été parfaitement respectées, tant Mme X... que la SCI DES 21 PASTEURS ayant parfaitement

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer la société

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

maintenue, tant il est vrai que ne peut présenter les meilleures garanties d'exécution, au sens de l'article L 642-2 V du Code de commerce, l'offre formulée par un candidat qui a émis, avant toute décision

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [9], représentée par Me [M] [Y], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [9], représentée par Me [P] [F], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [20], représentée par Me [D] [H], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [9], représentée par Me [L] [R], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique