titre des frais de remise en état de l'allée dégradée ; que c'est dans ces conditions qu'a été rendue la décision entreprise ; 1o- sur l'atteinte au droit de passage ou à son exercice Attendu que l'article

Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne

défense, qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction et que l'action tendant à se faire autoriser à se clore, sur le fondement des dispositions de l'article

701 du Code civil et ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 647 du même code, que les deux portails doivent, donc, être enlevés, que l'assiette de la servitude doit être maintenue à 5 mètres

elle demande à la Cour d'infirmer la décision entreprise et de : - juger régulière la signification du jugement du 8 janvier 2014, - juger que la signification est intervenue par application de l'article

Faisant application de l'article 647 du code civil aux termes duquel tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception portée à l'article 682 , le tribunal d'instance relevait d'une part que les

Les appelantes et la compagnie Allianz IARD répliquent, d'une part, que leurs écritures ont été signifiées à la société Emiconref, puisque selon l'article 647-1 du code de procédure civile, la signification

MOTIFS : L'article R.1461-2 du Code du travail précise que «l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

SUR QUOI : L'article R.1461-2 du Code du travail précise que «l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Après avoir rappelé que suivant les articles 647 et 682 du code civil tout propriétaire peut clore son héritage sauf si son voisin est enclavé ou n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante, le

SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

[Localité 1] VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

L'article R.1461-2 du Code du travail précise que « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

SUR QUOI : L'article R.1461-2 du Code du travail précise que «l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

D'autre part, aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite