Selon les dispositions de l'article L.641-13 du code de commerce, I.

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

699 du code de procédure civile.

Il soutient que par cohérence, la procédure sur déféré est une procédure autonome, comme le confirme l'article 913-8 du code de procédure civile, ce qui justifie une demande d'aide juridictionnelle spécifique

805 du code de procédure civile).

Par conclusions du 24 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et des articles 905 et suivants de code de procédure civile, de : A titre principal

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI ISLDA aux dépens.

- - - - - - Selon les dispositions combinées des articles 56 et 648 du code de procédure civile, du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité sa date.

O azur à payer à Mme [V] [D] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la S.A.R.L.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

CIC Est aux dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.