Codes de loi français

Article 3

Les dispositions des articles 5 à 8 de la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne sont applicables aux officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne.

Article 1

est supérieur ou égal à 3 650 ; b) 1 642 euros si, au 31 décembre 2014, le nombre des directeurs mentionnés à l'alinéa précédent est inférieur à 3 650 ; 5° Pour les exercices 2017 à 2021 à : a) 1 555 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs

Article 1

Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :

Article 14

Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :

Article 2

Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :

Article 10

Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :

Article 15

Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :

Article D5522-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 44

La prime à la création d'emplois, d'un montant de 34 650 euros, est versée annuellement selon le barème suivant :

Article 2

Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains

Article 2

AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS Dates Montants RÉGIME GÉNÉRAL Fonds de solidarité Branche maladie, maternité, Branche maladie, maternité, 06/02/2014 2 000 000 000 800 000 000 650

Article 1

Le nombre de médecins principaux, pharmaciens-chimistes principaux, chirurgiens-dentistes principaux et vétérinaires-biologistes principaux susceptibles d'accéder à la classe fonctionnelle est fixé à 650.

Article 1381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 95

Le certificat successoral européen prévu par le chapitre VI du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation

Article 20

- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 Art. 47-1, Art. 86 II. - Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 36

La formation, d'une durée minimale de 650 heures, comprend : - une unité de formation technique, d'une durée minimale de 160 heures ; Les candidats disposent de trois années au maximum à compter de la date de délivrance du livret de formation pour obtenir

Article L41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Le I de l'article L. 41 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant

Article L5561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

Le présent titre est applicable aux navires : 1° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage continental et de croisière d'une jauge brute de moins de 650 ; 2° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service

Article R650-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

Hors les cas de retrait de plein droit dans les conditions régies par le premier alinéa du I de l'article L. 650-1, le préfet de région prononce le retrait du label, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le

Article 1

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues 1 850 850 16 200 Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues 1 750 800 15 300 Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues 1 650

Article 3

Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit : UNITÉS SECTEURS OU GROUPES DE PÊCHEURS QUOTA