700 du code de procédure civile.

785 du Code de procédure civile.

654 du code de procédure civile, le principe est une signification à personne, - l'article 659 du code de procédure civile, pose pour principe que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié

CHEZ TONTON, [Adresse 4] [Localité 11] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne. ' 6.'

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

656 du code de procédure civile et la lettre visée à l'article 658 du même code.

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 5 juin 2024, M et Mme [I] entendent voir, au visa de l'article 654 du code de procédure civile, : - juger les actes de signification de conclusions

SUR CE, Sur la régularité de la signification de l'acte introductif d'instance Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

654 du code de procédure civile.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 654 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS L'article R1461-1 du code du travail fixe à un mois le délai d'appel. Selon l'article 654 du Code de procédure civile, la signification à personne est le principe.

le 19 juin 2015, conformément à l'article 654 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 Septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée

450 du code de procédure civile.