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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9493a
19 juin 2020
19 juin 2020
E... a assigné M. et Mme G... sur le fondement de l'article 662 du code civil aux fins de les voir condamner à leur payer la somme de 8 500 euros H.T., soit 10 200 euros T.T.C., correspondant au coût des
Source officielleChambre 2 A
6974a2c5cdc6046d47899f0b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
ans après les faits pour les besoins de la cause, et surtout non conforme aux dispositions de l'article 662 du code civil, qui n'admettent pas la preuve testimoniale.
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a80
15 octobre 2001
15 octobre 2001
code de procédure civile, en retenant qu'ils avaient sans autorisation adossé leur mur contre le mur mitoyen en violation de l'article 662 du code civil et qu'en tout état de cause ils ne rapportaient
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b271dfcd8318200fda
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Compte tenu des conclusions de l'expert judiciaire et considérant que les travaux ainsi réalisés sont illicites et nuisibles, ils demandent, en application de l'article 662 du code civil, que Mr [W] soit
Source officielle4e Chambre B
6163667b530fe82387bcdb23
12 avril 2011
12 avril 2011
662 du Code Civil, sauf consentement du propriétaire du fonds mitoyen, inexistant en l'espèce, et que la surélévation en cause, qui affecte la solidité du mur, revêt un caractère abusif, comme violant
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a229b815c30a4df70b4a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La SCI Géricault 7 conteste avoir donné l'autorisation de construire le toit terrasse litigieux, comme l'impose l'article 662 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb4e
9 septembre 2008
9 septembre 2008
MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 662 du Code civil l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b9
29 novembre 2007
29 novembre 2007
par l'article 657 du Code civil mais celle prévue par l'article 662 du même code ; que l'application d'un "ouvrage", à savoir l'"armoire" de climatisation sur le côté du mur donnant sur le palier ne pouvait
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163db3421096bcc7de7d117
14 avril 2010
14 avril 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6036957740b1a13817997744
29 septembre 2015
29 septembre 2015
litigieux, dans les conditions prévues par l'article 662 du code civil, - d'autre part, que le rapport de diagnostic de l'APAVE annexé au rapport d'expertise a préconisé diverses mesures, non envisagées
Source officielle1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e856e
23 février 2018
23 février 2018
En tout état de cause, ils excipent - même si la citoyenneté ne concerne qu'une partie du mur - de l'article 662 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6878847163001e49f9f26b41
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 662 du code civil édicte que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans
Source officielle1ère Chambre
5fdd769ce6037422a5be84d8
11 septembre 2018
11 septembre 2018
700 du code de procédure civile ; -réformer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts X... de toute indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a laissé
Source officielle1ère Chambre
6034ae5f965e3a9a60441b70
18 octobre 2016
18 octobre 2016
662 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
67908b254143037ceabfbf0b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 544 et suivants, 1240, 681, 1353, 2224 du code civil, 657, 662, 678 du code civil, et 327 et suivants du code de procédure civile :
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a916
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Y... ne sauraient suffire à écarter les éléments contraires et concordants relevés par l'expert ; Considérant qu'en vertu de l'article 662 du code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a201
29 novembre 2007
29 novembre 2007
nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a228b815c30a4df70b40
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ils soutiennent également qu'en application de l'article 662 du code civil et du règlement de copropriété, l'adossement de cette clôture sur leur mur pignon nécessitait leur autorisation dès lors que,
Source officielle4e Chambre B
616260328672d229b8816329
12 mars 2013
12 mars 2013
Pour justifier leur demande de démolition de l'abri de jardin, ils invoquent principalement les dispositions de l'article 662 du code civil, et subsidiairement le principe selon lequel nul ne doit causer
Source officielle1ère Chambre
62c52998a2c4236379079b74
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'exécution provisoire de la décision est de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
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