Que celles-ci sont à moins d'1,90 m de leur fonds sur lequel elles ont une vue générale, l'article 679 du code civil ayant été invoqué ultra petita par le 1er juge, alors que c'est bien l'article 678 du

des articles 679 du code civil et UA 7, UA 11 et UA 12 du règlement du PLU et des dispositions du cahier des prescriptions architecturales.

supprimer les vues droites sur leur propriété en infraction avec l'article 678 du code civil ou à défaut les condamner à réaliser un prolongement du mur de la face ouest jusqu'à l'extrémité sud de la

aux dispositions de l'article 678 du Code Civil, il a déplacé la lucarne au comble côté rue à environ deux mètres de la limite parcellaire ; -que la procédure poursuivie par les époux X..., totalement

785 du code de procédure civile.

2279 du Code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

Sur la demande d'un délai supplémentaire pour opter Il résulte de l'article 679 du code civil que 'celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un

805 du Code de procédure civile.

677 à 679 du code civil.

Contrairement à ce qu'allègue Yves Y..., l'avancée constatée ne relève pas du champ d'application de l'article 679 du code civil, relatif à la réglementation des vues obliques, mais bien de celui de l'article

786 du Code de Procédure Civile).

679 du code civil.

672 du code civil les époux [P] pourront ramener cette haie à hauteur de 2 mètres réglementaires tel que prévu par l'article 671 du code civil et en tant que de besoin leur en donner acte, - réformer

[E] [D] sollicite de voir en application des articles 808 et 809 du code de procédure civile, 675 et suivants du code civil : - débouter Mme [J] [V]-[B] de ses demandes, - confirmer le jugement dont

Il existe bien une vue directe droite depuis la terrasse sur le fonds des consorts [P], prohibée par l'article 678 du code civil, et une vue oblique prohibée par l'article 679 du code civil.

A titre subsidiaire, ils font valoir que la propriété de Madame F... ne respecte pas les prescriptions des articles 678 et 679 du code civil.

[B] prie la Cour de : - vu les articles 675 et 679 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter les époux [T] de toutes leurs demandes, - les condamner