682 et 685 du code civil, Vu l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil, - Constater que l'action en indemnité au profit de l'OPH Seine Ouest habitat n'était pas prescrite et que ce dernier

682 du code civil.

l'état d'enclave de la propriété, l'assiette du droit de passage et les éléments permettant de fixer l'indemnité prévue à l'article 682 du code civil.

Rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée

L'[Adresse 1] sollicite de voir (conclusions déposées par le RPVA le 27 novembre 2017) : Vu les articles 684 et 1382 du code civil, Vu les articles 480, 584 et 591 du code de procédure civile, Rejetant

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[Y] serait de moindre dommage et faire application des dispositions de l'article 683 du code civil, - débouter purement et simplement M.

450 du code de procédure civile.

[AY] et [HZ] [N]-[R] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 682, 683 et suivants du code civil, Vu les règles d'urbanisme applicables aux parcelles cadastrées à

 688 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

et 835 du CPC Vu l'article 682 du Code civil.

544 du Code civil, la démolition d'un garage adossé à leur mur et de se voir, à titre subsidiaire, reconnaître le bénéfice d'un droit de passage en application de l'article 682 du même Code outre des

Olivier X... et Mme Maryse X..., intervenante forcée, sollicitent la cour au visa des articles 682, 683, 701, 1382 et 1383 du code civil, d'infirmer le jugement déféré, d'homologuer le rapport de M.

Les appelants font valoir que leur fonds est bien en situation d'enclave légale, conformément à l'article 682 du code civil.

de l'arrêt du 14 octobre 2014 sont insuffisantes au regard des dispositions des articles 684, 686 et 688 anciens ou nouveaux du code de procédure civile et de la Convention de coopération judiciaire franco-congolaise

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Il demande en outre, la condamnation de Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris la