AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e1
7 avril 2003
7 avril 2003
la demande des hoirs X... fondée sur les dispositions de l'article 685 du Code Civil. [* *] [* *] Statuant sur pourvoi les époux C..., la Cour de Cassation, 3e Chambre Civile, a, par arrêt en date
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Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e9
5 février 2008
5 février 2008
685-1 du Code Civil, -a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de suppression des deux piliers, -a débouté les époux X... de l'ensemble de leurs demandes, -les a condamnés à payer aux époux
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