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3 588 résultats pour « article 685-1 du Code Civil était irrecevable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868e1

Appel

7 avril 2003

7 avril 2003

la demande des hoirs X... fondée sur les dispositions de l'article 685 du Code Civil. [* *] [* *] Statuant sur pourvoi les époux C..., la Cour de Cassation, 3e Chambre Civile, a, par arrêt en date

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9e9

Appel

5 février 2008

5 février 2008

685-1 du Code Civil, -a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de suppression des deux piliers, -a débouté les époux X... de l'ensemble de leurs demandes, -les a condamnés à payer aux époux

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb025fcdc6046d4757e36e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 682, 683 et 684 du code civil: - de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 20 avril 2023 en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81c2cdc6046d4704934d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la résidence [Etablissement 5], et ce, en application de l'article 683 du code civil ; - qu'elle agit sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil afin qu'un expert judiciaire soit désigné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92935

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Aux termes de l'article 544 du code civil les intimés sont bien fondés à demander que M. X...soit condamné à enlever tout objet installé de son chef sur les parcelles 684 à 688 sous astreinte.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6618cf097935f50008be4247

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 683 à 684-1, 686 et par le premier alinéa de l'article 688 est observé à peine de nullité.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb634cdc6046d47e895cc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67f8aa9b3b6868ad1f98379c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[A] [O] et Mme [J] [O], appelants, demandent à la cour de : Vu notamment les dispositions des articles L162-1 et L162-3 du code rural, 682 à 685 du code civil, - Réformer le jugement du 7 avril 2022

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb811cdc6046d47e8e687

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

312-14 et L. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 1130 à 1132, 1231-1 et 1178 du code civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile,   - Infirmer le jugement déféré

Source officielle
CA

JEX

680b1a5a2364a383b7747500

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aussi, les articles 684 à 688 du code de procédure civile trouvaient à s'appliquer en l'espèce en ce qui concerne la signification ou la notification à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e5cb8fa004f57da389

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

685 du Code civil -Soit sur la parcelle sis à [Localité 7], cadastrée section [Cadastre 8] appartenant à Mme [U] [E] née [A] en application des dispositions de l'article 683 du Code civil DIRE ET

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67f6024e1c1a56b8e1651ed1

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

et ses pièces communiquées par bordereau daté du 16 décembre 2024 ainsi que de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6887316a1692fcf85d581eb6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

686 du code de procédure civile étant parvenue à destination et n'ayant été retournée au commissaire de justice qu'en raison d'un pli 'non réclamé', - les dispositions de l'article 680 du code de procédure

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21d0cdc6046d47e145ff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

450 du code de procédure civile

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CA

1ère Chambre

61631516e03efc4516bd2d81

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Dans leurs dernières écritures déposées le 9 septembre 2011, les époux [H] sollicitent, au visa des articles 682, 683 et 685 du code civil, la confirmation du jugement et la condamnation de M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca6e2e57b60559469a623c

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[C] à lui payer la somme de 1 689 138,37 euros avec intérêts de droit conformément à l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90291

Appel

13 février 2013

13 février 2013

685 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

6979c0dfcdc6046d47f37f2c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article 913-5 2° du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a1137f5cdc6046d47a65ac4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

682 du code civil au profit du lot n°8 sur le lot n°9.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226551cdc6046d47396911

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

Source officielle